En poche - Collectivités territoriales - 6e - 29

- l'Assemblée territoriale qui est composée de 20 membres élus pour
cinq ans, délibère sur les sujets de sa compétence. Elle prend notamment
des délibérations dans les matières suivantes : statut civil coutumier,
domaine du territoire, aménagement du régime des biens et
droit foncier, commerce intérieur et artisanat, agriculture, forêt, pêche,
tourisme, urbanisme, aide sociale.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui est nommé par
décret en Conseil des ministres exerce les fonctions de chef du territoire et
il préside le Conseil territorial.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ces deux anciennes communes de la Guadeloupe ont été transformées en
COM par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Les institutions de ces COM sont :
- le Conseil territorial qui est l'assemblée délibérante unique
(23 conseillers territoriaux à Saint-Martin, 19 conseillers territoriaux à
Saint-Barthélemy). Il procède à l'élection du président du conseil territorial
qui est responsable devant l'assemblée délibérante. Il a d'une
manière générale les mêmes compétences dévolues à un conseil
municipal, à un conseil régional et à un conseil départemental ;
- le Conseil exécutif, lequel est composé du président du conseil
territorial qui le préside, de quatre vice-présidents et de deux autres
conseillers. Il arrête les projets de délibération à soumettre au conseil
territorial. Il prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des
délibérations ;
- le Conseil économique, social et culturel qui est l'organe consultatif
qui assiste le conseil territorial. Il a vocation à lui donner des avis. Il
est composé de représentants des groupements professionnels, des
organismes et des associations qui concourent à la vie économique,
sociale ou culturelle de la COM.
La Polynésie française
Elle comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les
îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces
maritimes adjacents. La Polynésie française qui était à l'origine un territoire
d'outre-mer bénéficie d'une large autonomie. Son statut est fixé par la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qui précise dans son article 1er
que « pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française
constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article
74 de la Constitution ».
Les institutions de la Polynésie française sont :
- le Président de la Polynésie française qui est élu par l'assemblée de
la Polynésie française. Il est le représentant de la Polynésie française.
Il dirige l'action du gouvernement et préside le conseil des ministres. Il
est l'ordonnateur du budget et promulgue les « lois du pays » ;
- le Gouvernement de la Polynésie française, qui comprend 7 à 10 ministres,
est chargé de conduire la politique de la collectivité. Il est
responsable devant l'Assemblée ;
- l'Assemblée de la Polynésie française, élue au suffrage universel
direct tous les cinq ans, est l'organe délibérant. Cette assemblée
composée de 57 membres peut contraindre le gouvernement à
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