En poche - Collectivités territoriales - 6e - 35

La responsabilité des élus locaux
La responsabilité pénale des élus locaux peut être engagée pour des
faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Il pourra s'agir d'une
faute intentionnelle (délit de favoritisme, trafic d'influence, prise illégale
d'intérêt) ou d'une faute non intentionnelle (la négligence, l'imprudence ou
le manquement).
Les élus locaux peuvent voir également leur responsabilité civile engagée
s'ils ont causé un préjudice par leur faute propre. Mais si celle-ci n'est
pas une faute personnelle, elle devra être réparée par la collectivité territoriale
qui sera considérée comme responsable.
On observera par ailleurs que les collectivités territoriales et leurs groupements
ne sont responsables pénalement que des infractions commises
dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de
délégation de service public (C. pén., art. 121-2).
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La fonction publique territoriale (FPT) compte environ 1,9 million d'agents
et représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Créée par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, elle apparaît comme la conséquence du
processus de décentralisation engagé à partir de 1982.
L'organisation de la FPT
La FPT regroupe les personnels des collectivités territoriales, des structures
intercommunales et des établissements publics locaux. Elle se distingue
de la fonction publique d'État dans la mesure où elle est organisée
en « cadre d'emplois » et non en corps. Mais comme les corps, les cadres
d'emplois regroupent des agents qui sont soumis au même statut particulier.
Ces cadres d'emplois sont répartis en plusieurs filières (administrative,
culturelle...) correspondant à différents secteurs d'activité. Ils sont aussi
répartis en catégories hiérarchiques (A, B, C). Le cadre d'emplois peut
regrouper plusieurs grades. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper
certains des emplois correspondant à ce grade.
L'accès à la FPT
Chaque emploi permanent vacant est pourvu par l'autorité territoriale compétente
en nommant l'un des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, ou
un fonctionnaire qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement,
d'intégration directe ou encore, dans les conditions fixées par
chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement
de grade.
« Chaque concours (...) donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude
classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le
jury (...) L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement »
(CGFP, art. L. 325-38). Les lauréats inscrits sur la liste d'aptitude doivent
candidater auprès des collectivités territoriales proposant des emplois liés
au concours qu'ils viennent de réussir. L'inscription sur la liste d'aptitude
est valable 4 ans.
On qualifie de « reçu-collé » le lauréat à un concours de la fonction publique
territoriale qui ne parvient pas à se faire recruter au bout de 4 ans
d'inscription sur la liste. Il est alors rayé de la liste d'aptitude et perd ainsi
le bénéfice de la réussite au concours. Le principe constitutionnel de libre
administration dont bénéficient les collectivités territoriales explique ce système
de recrutement critiqué.
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