En poche - Collectivités territoriales - 6e - 40

Il s'agit là d'un changement considérable car, comme le souligne la Cour
des comptes, « au système précédemment en vigueur de régulation des
finances publiques locales au moyen d'une action indirecte sur les recettes
», la LPFP 2018-2022 a substitué « un dispositif d'action directe sur
la dépense » (Rapport 2018 sur les finances publiques locales).
La LPFP 2023-2027 a prévu que « les collectivités territoriales contribuent
à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense
publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées
». Elle indique que « l'objectif est une baisse de leurs dépenses de
fonctionnement de - 0,5 % en volume par an sur le quinquennat ».
La loi de finances pour 2021 (LFI 2021), qui réduit de moitié la TFPB et
la CFE dues par les entrepriss industrielles, a prévu une compensation
pour les collectivités territoriales par l'instauration d'un prélèvement sur les
recettes de l'État.
La loi de finances pour 2023 a poursuivi l'allègement des impôts de production,
amorcé en 2021, en supprimant la CVAE (v. Fiche 10).
Dans son rapport sur « les finances publiques locales 2021 » (fascicule 2),
la Cour des comptes a relevé qu'avec la mise en œuvre de la réforme de
la fiscalité locale (suppression de la taxe d'habitation et baisse des impôts
de production), « tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal
profondément modifié, sans que les objectifs de rationalisation ayant guidé
ces réformes ne soient toujours atteints (...) les collectivités sont plus
dépendantes à la conjoncture économique (...) ».
Un rapport sur la situation des finances publiques locales est désormais
annexé au projet de loi de finances de l'année (LO, n° 2021-1836,
28 déc. 2021, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques).
Il pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat.
Enfin, la loi de finances pour 2024 crée un « budget vert » des collectivités
territoriales. Le compte administratif ou le compte financier unique des
collectivités de plus de 3 500 habitants comportera un état annexé intitulé
« Impact du budget pour la transition écologique ». De plus, ces collectivités
auront la possibilité d'identifier et d'isoler, dans un compte séparé, la
part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à
la transition écologique.
Les dépenses locales
Les dépenses obligatoires : L'article L. 1612-15 du CGCT distingue
2 catégories de dépenses obligatoires : les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi
l'a expressément décidé (sur le contrôle de ces dépenses, v. Fiche 11).
Les dépenses facultatives : Ces dépenses, qui ne sont ni obligatoires
ni interdites, doivent présenter un intérêt public local (subventions aux
associations déclarées, gestion de certains services publics...).
Les dépenses interdites : Il s'agit par exemple des dépenses liées à
l'exercice des cultes (L., 9 déc. 1905) ou encore des dépenses concernant
le financement d'un parti ou groupement politique.
Le budget des collectivités territoriales
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