En poche - Collectivités territoriales - 6e - 43

Cette même disposition indique que « les recettes fiscales et les autres
ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque
catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs
ressources ».
Cette « part déterminante » permet de définir un « ratio d'autonomie
financière » qui correspond au rapport entre d'une part les ressources
propres des collectivités locales et d'autre part leurs ressources totales.
La loi organique n° 2004-758 du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie
financière des collectivités territoriales est venue préciser les modalités
de calcul de ce ratio : les « ressources propres des collectivités territoriales
sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi
les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine,
par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour
services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme,
des produits financiers et des dons et legs ». « La part de ressources
propres ne peut être inférieure à un seuil minimal correspondant au niveau
constaté au titre de l'année 2003 » (LO n° 2004-758, 22 juill. 2004, art. 4).
Par ailleurs, l'article 72-2 dispose que « tout transfert de compétences
entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution
de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
». Il s'agit là de l'obligation constitutionnelle de compensation.
« Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence
d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée
de ressources déterminées par la loi ». Le Conseil constitutionnel a estimé
que « les règles fixées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne
sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources des collectivités
territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces
collectivités » (Cons. const., 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPC).
Le Conseil constitutionnel a également considéré « qu'il ne résulte ni de
l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle
que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale »
(Cons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC).
Les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour décider de la
création, de la modification ou de la suppression d'un impôt local, ce pouvoir
appartenant au Parlement (suppression de la vignette automobile par
la loi de finances pour 2001...).
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, c'est le législateur qui « fixe
les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures... ».
Les collectivités territoriales, qui disposent d'un pouvoir fiscal « dérivé »,
ont la faculté de recourir aux impositions « facultatives » qui sont créées par
le législateur. Parmi les prélèvements fiscaux que les collectivités locales
peuvent décider de mettre en œuvre, on peut mentionner par exemple la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les organes délibérants des collectivités locales votent le taux des « trois
vieilles » (taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, contribution
économique territoriale) sur le fondement de la loi n° 80-10 du 10 janvier
1980. Avec cette loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, la
fiscalité locale, qui était une « fiscalité de répartition », devient une « fiscalité
de quotité ». Avant la loi du 10 janvier 1980, les collectivités territoriales
votaient seulement le produit global qu'elles attendaient des quatre
taxes directes.
42

En poche - Collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 6e