En poche - Collectivités territoriales - 6e - 44

Afin d'éviter toute distorsion excessive entre les collectivités territoriales
et d'équilibrer la pression fiscale exercée sur les différentes catégories de
contribuables, des mécanismes de plafonnement comme de liaison des
taux des taxes entre eux ont été institués.
La base d'imposition essentielle de ces taxes locales est constituée par la
valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique de l'immeuble).
Il est également à noter que les collectivités locales peuvent décider de
certains abattements ou exonérations et cela dans les limites fixées par
le législateur.
Enfin, les opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt
échappent aux collectivités territoriales.
LES MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION
Ils ont pour objectif de réduire les disparités entre les différentes collectivités
territoriales, disparités importantes dont « la fiscalité locale est à
l'origine » (Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2010).
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la péréquation est
devenue un objectif constitutionnel. L'article 72-2 de la Constitution dispose
que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser
l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Selon les spécialistes, les dispositifs actuels de péréquation ne corrigent
qu'imparfaitement les disparités que l'on constate en France entre
collectivités.
Il convient de distinguer deux mécanismes de péréquation :
- la péréquation verticale : elle est mise en œuvre par les dotations
de l'État aux collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement
(DGF) constitue la plus importante contribution de l'État aux
collectivités locales ;
- la péréquation horizontale. Il s'agit d'octroyer aux collectivités territoriales
défavorisées une partie des ressources prélevées auprès des
collectivités les plus « riches ». Depuis 2010, une impulsion très forte
a été donnée à ce type de péréquation. Plusieurs fonds nationaux de
péréquation horizontale ont été institués :
* le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) perçus par les départements, créé par la loi de
finances pour 2011,
* le fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) institué par la loi de finances pour 2012. Il
est le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour
le « bloc communal »,
* le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) perçue par les départements, créé par
la loi de finances pour 2010 et supprimé par la loi de finances pour
2023,
* le fonds national de péréquation des ressources des régions et de
la collectivité territoriale de Corse, créé par la loi de finances pour
2010. Il a été remplacé depuis 2022 par le fonds de solidarité régional,
créé par la loi de finances pour 2022.
Les recettes fiscales des collectivités territoriales
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