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LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020
a prévu la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH). La
loi de finances pour 2023 a prévu quant à elle la suppression de la CVAE.
La suppression progressive de la taxe d'habitation
La loi de finances pour 2021 est venue acter la poursuite de la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale qui a été
supprimée pour 80 % des redevables en 2020. Pour les 20 % restants,
c'est-à-dire les catégories les plus aisées, une suppression en trois étapes,
étalée de 2021 à 2023, a été prévue. Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie
la taxe d'habitation. Le coût total de cette mesure a été estimé à 7 Mds€.
Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires subsiste.
Les détracteurs de cette réforme ont fait valoir qu'il s'agit d'une « fausse
bonne idée » qui va « creuser les inégalités territoriales ». De nombreux
parlementaires ont dénoncé « une mise sous tutelle » par l'État des communes
et intercommunalités dont les recettes proviennent à 36 % de la TH.
L'Assemblée nationale a obtenu que le Gouvernement vienne remettre
chaque année au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application
de la compensation totale par l'État du dégrèvement de la TH pour les
communes.
Dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil
constitutionnel a validé la réforme de la TH qui, selon les sénateurs et
députés de l'opposition, allait notamment à l'encontre du principe d'égalité
devant les charges publiques et du principe de l'autonomie financière des
collectivités territoriales.
Le dispositif de compensation de la suppression de
la taxe d'habitation
La réforme du financement des collectivités locales prévue par la LFI 2020
s'inscrit dans la droite ligne des préconisations du rapport de Dominique
Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale qui a été remis
au Premier ministre le 9 mai 2018. Ce rapport a écarté l'idée de remplacer
la TH par un nouvel impôt local. Dans sa décision n° 2019-796 DC
du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé cette réforme
de la fiscalité locale. Il a écarté l'ensemble des griefs des requérants qui
estimaient notamment qu'elle portait atteinte au principe constitutionnel de
libre administration des collectivités locales.
Depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
affectée jusqu'ici aux départements est affectée aux seules communes. Ce
transfert permettra de compenser en grande partie, pour les communes, la
suppression de la TH sur les résidences principales. Il renforcera la spécialisation
de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire.
Pour le gouvernement, cela « rendra la fiscalité locale plus lisible pour le
citoyen ». Depuis 2021, les communes peuvent exercer leur pouvoir de
taux en matière de TFPB.
La LFI 2020 instaure un mécanisme qui neutralisera les écarts de
compensation liés au transfert de la part départementale de la TFPB
aux communes. « Afin de garantir à toutes les communes une compensation
égale à l'euro près au montant de TH sur la résidence principale
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