En poche - Collectivités territoriales - 6e - 46

supprimée, un mécanisme ad hoc prenant la forme d'un coefficient correcteur
neutralisant les sur- (ou sous-) compensations, via le compte d'avances
des collectivités territoriales, sera mis en place » (AN, PLF 2020,
27 sept. 2019, n° 2272).
Le coefficient correcteur ne s'appliquera pas aux communes pour lesquelles
la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros. Il se
traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes
de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un
complément pour les communes sous-compensées. Ce mécanisme
contraste avec celui appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle,
à savoir le fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) mis en place en 2011.
Pour les départements et les EPCI, les pertes de recettes seront
intégralement compensées par l'affectation d'une fraction de TVA. Cette
recette fiscale, « qui évolue au même rythme sur tout le territoire, profitera
notamment aux collectivités disposant aujourd'hui des ressources les
plus fragiles » (Communiqué de presse du Gouvernement, 30 déc. 2019).
Paris, qui a un statut spécial en tant que ville et département, bénéficiera
également d'une part de TVA. Enfin, la perte des frais de gestion liés à la
TH perçus par les régions depuis 2014 sera compensée par le biais d'une
dotation budgétaire de l'État.
Selon la Cour des comptes, avec la réforme de la fiscalité locale consécutive
à la suppression de la TH, « les collectivités sont plus dépendantes à la
conjoncture économique, elles perdent une part importante de leur pouvoir
de taux et le lien entre leurs compétences et leurs ressources n'est pas
toujours assuré » (Rapp. sur les finances locales, 23 nov. 2021).
La suppression progressive de la CVAE
La suppression de la CVAE a pour objectif « le soutien de l'activité économique
et la reconquête industrielle ». La loi de finances pour 2023 a prévu
de compenser aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités
et départements) la suppression de la CVAE à travers l'affectation à leur
profit d'une fraction de TVA. Elle prévoit également d'affecter le dynamisme
issu de cette fraction de TVA à un fonds national d'attractivité économique
des territoires. La CVAE, qui a été réduite de moitié en 2023, devait être
supprimée pour l'ensemble des redevables en 2024. Mais le gouvernement
a décidé de revenir sur ce calendrier « dans un objectif de conciliation
de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la
réduction des impôts de production ». La loi de finances pour 2024 a prévu
d'échelonner sur 4 ans la suppression de la CVAE restante pour aboutir à
sa suppression totale en 2027. Mais, dès 2024, la cotisation minimum sur
la valeur ajoutée des entreprises, d'un montant de 63 €, sera supprimée.
Les recettes fiscales des collectivités territoriales
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