En poche - Collectivités territoriales - 6e - 47

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les contrôles sur
les collectivités
territoriales
On distingue trois types de contrôles : celui des citoyens et des élus, celui
de l'administration et enfin celui des chambres régionales des comptes.
LE CONTRÔLE DES CITOYENS ET DES ÉLUS
Les citoyens sont en mesure d'exercer un contrôle sur la gestion financière
des collectivités territoriales par leur vote lors des élections locales. Le
législateur leur a également reconnu un droit à l'information et à la communication
de documents budgétaires qui a été présenté comme « un principe
essentiel de la démocratie locale » (L. n° 92-125, 6 févr. 1992 relative
à l'administration territoriale de la République, art. 10). On soulignera que
le droit des citoyens à exercer un contrôle des finances publiques trouve
sa source dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les élus disposent quant à eux de toute une série de moyens pour contrôler
les finances locales. Ce contrôle peut intervenir lors du débat d'orientation
budgétaire mais également lors de l'adoption du compte administratif
qui peut donner lieu à un débat. Il peut également intervenir au moyen
des questions orales que les élus ont la possibilité de poser à l'exécutif
local ou encore au moyen des documents budgétaires qui doivent leur être
transmis.
LE CONTRÔLE PAR LE PRÉFET
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, qui correspond à l'« acte I » de
la décentralisation, a remplacé la tutelle administrative et financière a priori
exercée par le préfet par un contrôle de légalité assuré par ce dernier.
Selon l'article 72 de la Constitution de 1958, « dans les collectivités territoriales
de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun
des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du
contrôle administratif et du respect des lois ».
Le contrôle de légalité va s'exercer à partir des actes transmis au préfet par
les collectivités locales. Pour les communes, ces actes sont mentionnés à
l'article L. 2131-2 du CGCT :
- une grande partie des délibérations du conseil municipal ;
- les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans
l'exercice de son pouvoir de police à l'exception de celles relatives à
la circulation et au stationnement et de celles relatives à l'exploitation,
par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations
publiques qu'elles organisent ;
- les actes à caractère réglementaire adoptés par les autorités communales
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence
en application de la loi ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
- les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance
publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le
compte d'une commune ou d'un EPCI...
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