En poche - Collectivités territoriales - 6e - 49

au représentant de l'État. Ce dernier va régler le budget et va le rendre
exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la CRC, il devra
assortir sa décision d'une motivation explicite.
Dépense obligatoire non inscrite au budget local
Les collectivités territoriales ont l'obligation d'inscrire à leur budget les
crédits correspondant aux dépenses obligatoires qui sont :
- les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles :
pour être exigible, une dépense doit être certaine dans son principe,
liquide et non sérieusement contestée ;
- les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé : on
citera, par exemple, les dépenses relatives à l'entretien de l'hôtel de
ville pour les communes, les dépenses relatives à l'action sociale et
à la santé pour les départements, et les dépenses de fonctionnement
des lycées pour les régions.
Lorsque les crédits nécessaires à l'acquittement d'une dépense obligatoire
n'ont pas été inscrits au budget, la CRC peut être saisie soit par le
représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute
personne y ayant intérêt. Elle doit apprécier le caractère recevable de la
saisine. Une fois saisie, elle dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Si elle fait droit à la saisine, elle va adresser une mise en demeure à la
collectivité locale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet,
la CRC demande au représentant de l'État d'inscrire la dépense obligatoire
au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la
diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en
conséquence. Si ce dernier s'écarte des propositions émises par la CRC,
il doit assortir sa décision d'une motivation explicite.
Le contrôle de la gestion
La CRC examine la gestion des collectivités locales et de leurs établissements
publics. « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes
de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante
ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire
l'objet d'observations. »
Le jugement des gestionnaires publics
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 indique que la chambre
régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près
la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions
mentionnées à la section 2 du chapitre Ier
du titre III du livre Ier du Code
des juridictions financières (CJF). « Lorsque la chambre régionale des
comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à
motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la
chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République
territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des
comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la Justice. » (CJF,
art. L. 211-1).
48
En poche - Collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 6e
