En poche - Collectivités territoriales - 6e - 9

figure parmi les droits et libertés pouvant être invoqués dans le cadre
de la question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., 2 juill. 2010,
n° 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque).
Le principe de subsidiarité
La Constitution qui n'emploie pas le terme de subsidiarité indique que « les
collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour
l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre
à leur échelon » (Const., art. 72, al. 2). Le Conseil constitutionnel a estimé
« qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que
le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'État plutôt qu'à une
collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de
cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques
et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par
une collectivité territoriale » (Cons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-516 DC).
Le principe d'expérimentation
Ce principe autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à
déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions
législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs
compétences (Const., art. 72, al. 4). Le principe d'expérimentation ne pourra
s'appliquer lorsque seront en cause « les conditions essentielles d'exercice
d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ».
La loi « TEPA » du 21 août 2007 a permis l'expérimentation du Revenu
de solidarité active (RSA) sur le fondement de l'article 72, al. 4 de la
Constitution. Le RSA a été expérimenté par une trentaine de départements
(en 2017-2018) avant sa généralisation par la loi n° 2008-1249 du
1er
décembre 2008. La loi de finances pour 2022 a prévu l'expérimentation,
pendant 5 ans, de la recentralisation de la gestion et du financement du
RSA pour les départements volontaires.
La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations
mises en œuvre sur le fondement du 4e
alinéa de
l'article 72 de la Constitution permet une simplification du recours
aux expérimentations locales. Elle simplifie la procédure d'entrée des
collectivités territoriales dans les expérimentations. Elle assouplit le
régime juridique des actes adoptés par les collectivités pendant l'expérimentation.
Elle prévoit de nouvelles issues possibles au terme des
expérimentations locales. L'expérimentation pourra notamment aboutir
au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités
territoriales ayant participé à l'expérimentation ou dans certaines
d'entre elles. La loi « 3DS » de 2022, qui a été présentée comme une
nouvelle étape après la loi organique du 19 avril 2021, vise à promouvoir
la différenciation territoriale.
Le principe de non-tutelle et la notion de collectivité
chef de file
Selon l'article 72, al. 5 de la Constitution, « aucune collectivité territoriale
ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Toutefois, selon cette même
disposition constitutionnelle, « [...] lorsque l'exercice d'une compétence
nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut
autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les
modalités de leur action commune ».
8

En poche - Collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 6e