En poche - Traités européens - 9e - 11

LE CONTENU DU TRAITÉ
Son article 2 dispose que « la Communauté a pour mission, par l'établissement
d'un marché commun et par le rapprochement progressif des
politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement
harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté,
une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un
relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre
les États qu'elle réunit ».
Le marché commun est fondé sur les « quatre libertés » que sont la libre
circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.
Il met en place un espace économique unifié qui instaure entre les
entreprises la libre concurrence.
L'article 8 du traité CEE prévoit que le marché commun sera progressivement
établi au cours d'une période de transition de 12 années. Cette
période transitoire est divisée en trois étapes de quatre années chacune.
À chaque étape est assigné un ensemble d'actions qui doivent être engagées
et poursuivies concurremment.
Le marché commun est fondé sur le principe de la libre concurrence.
Le traité CEE interdit les ententes entre entreprises ainsi que les aides
d'État (sauf exceptions prévues par le traité) qui sont de nature à affecter
les échanges entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du
marché commun.
Le marché commun implique l'établissement d'une union douanière
entre les pays membres. « La Communauté est fondée sur une union
douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises, et qui
comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à
l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi
que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les
pays tiers » (Traité CEE, art. 9).
Enfin, le bon fonctionnement du marché commun rend indispensable le
rapprochement des législations nationales et l'élaboration de politiques
communes. Le traité prévoit la mise en place de plusieurs politiques communes
:
- l'établissement d'un tarif douanier commun et d'une politique commerciale
commune envers les pays tiers ;
- l'instauration d'une politique commune dans les domaines de l'agriculture
;
- l'instauration d'une politique commune dans le domaine des transports
;
- l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas
faussée dans le marché commun.
De plus « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser,
dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la
Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action
requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission et après consultation de l'Assemblée, prend les dispositions
appropriées » (Traité CEE, art. 235).
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