En poche - Traités européens - 9e - 13

bole de la construction européenne, a changé de nom avec le traité de
Maastricht. Elle a été effectivement remplacée par une Communauté
européenne (CE) aux compétences élargies. Le traité CE sera ensuite
rebaptisé « Traité sur le fonctionnement de l'Union » (TFUE) avec le traité
de Lisbonne.
Le système institutionnel prévu par le traité CEE repose sur le fameux
« triangle institutionnel » (Commission, Conseil, Assemblée). Ce
« triangle institutionnel », qui existe toujours, évoluera par la suite avec
la création du Conseil européen et la montée en puissance du Parlement
européen dans le processus décisionnel de l'UE.
Par ailleurs, en interprétant de nombreuses dispositions dans un sens
favorable à l'intégration européenne, la Cour de justice de Luxembourg,
qui détient de nombreuses compétences, a joué un rôle fondamental dans
la mise en œuvre du traité CEE. Cette juridiction, qui s'est progressivement
imposée comme « la Cour suprême d'une fédération européenne
potentielle » (Philippe Moreau Defarges), a contribué à faire progresser
l'intégration du marché commun.
Il convient ici d'insister sur deux grands arrêts de la Cour de justice qui
datent des années soixante : l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 et
l'arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964.
Dans l'arrêt Van Gend en Loos, le juge communautaire a estimé que « (...)
le traité CEE constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations
mutuelles entre États contractants (...) ». D'après cette décision de
1963, la Communauté constitue « un nouvel ordre juridique de droit international
dont les sujets sont non seulement les États membres mais leurs
ressortissants ». Ensuite, dans son arrêt Costa c/ ENEL, le juge communautaire
a affirmé qu'« à la différence des traités internationaux ordinaires,
le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système
juridique des États membres (...) ». Dans cet arrêt, il a énoncé, pour la première
fois, le principe de primauté du droit communautaire qu'il a qualifié
de « fondamental ». En affirmant des principes de ce type, la jurisprudence
imposante de la Cour de justice est venue développer les virtualités fédérales
du traité de Rome.
Le juge communautaire a eu l'occasion d'utiliser la formule de « charte
constitutionnelle de base » pour qualifier le traité de Rome (CJCE,
23 avr. 1986, Parti écologiste - Les Verts / Parlement européen).
Le premier objectif du traité CEE, qui a institué les « quatre libertés » de
circulation, a été l'établissement d'un espace sans frontières tarifaires
internes protégé par un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur.
L'Union douanière européenne a vu le jour le 1er
juillet 1968, soit un an
et demi avant la date prévue par le traité de Rome de 1957. Elle a permis
la suppression des droits de douane entre les pays membres et la mise
en place d'un tarif douanier commun qui réglemente les échanges avec le
reste du monde.
L'Acte unique européen de 1986 viendra approfondir le marché commun
et donner une nouvelle impulsion à l'intégration européenne en procédant
à la suppression des entraves persistantes. La généralisation du principe
de reconnaissance mutuelle est l'une des mesures clés de l'Acte unique.
Depuis le 1er
janvier 1993, la libre circulation des marchandises est
effective. La libre circulation des personnes est, quant à elle, effective
entre les pays membres de l'espace Schengen. Cette liberté est égale12
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