En poche - Traités européens - 9e - 14

ment garantie par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de
l'UE, laquelle est devenue contraignante avec l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne.
Le traité de Rome a également prévu que la libre circulation des travailleurs
est assurée à l'intérieur de la Communauté sous réserve « des limitations
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique
et de santé publique ». On remarquera que lorsque des pays viennent
adhérer à l'UE, des périodes transitoires peuvent être instituées, des
périodes de 7 ans maximum au cours desquelles il est possible de restreindre
la libre circulation des travailleurs. Seuls trois des États membres
(Royaume-Uni, Irlande, Suède) ont ouvert sans limite leur marché du travail
dès le 1er
mai 2004. En mai 2006, trois autres États (Espagne, Portugal,
Finlande) ont pris la décision de les rejoindre. La France, la Belgique,
le Luxembourg et le Danemark ont décidé, quant à eux, d'ouvrir partiellement
et progressivement leur marché du travail aux ressortissants de la
Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la
Slovénie, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie. L'Allemagne comme
l'Autriche, a procédé, à partir du 1er
ses frontières aux 73 millions de ressortissants de ces huit pays qui ont
adhéré à l'UE en 2004. Depuis le 1er
mai 2011, à l'ouverture complète de
janvier 2014, les travailleurs Bulgares
et Roumains bénéficient de la même liberté de circulation que les autres
travailleurs européens.
Créée en 1957 par le traité CEE, la Politique agricole commune (PAC)
n'a été mise en place qu'en 1962. On notera que le traité de Lisbonne a
permis d'appliquer la procédure législative ordinaire, qui confère le même
poids au Parlement européen et au Conseil, dans le domaine de la PAC.
Quant à la politique commerciale commune, qui était considérée par les
auteurs du traité de Rome comme l'un des éléments essentiels de la CEE,
elle permet à l'UE de défendre ses intérêts dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
Soixante ans après la signature du traité de Rome, les 27 (sans le
Royaume-Uni) ont adopté, le 25 mars 2017, une déclaration dans laquelle
ils s'engagent à œuvrer à une union qui « favorise le progrès économique
et social ainsi que la cohésion et la convergence, tout en veillant à l'intégrité
du marché intérieur ». La déclaration de Rome réaffirme que l'UE est
« une et indivisible », en réponse explicite au Brexit. Les 27 s'engagent
également à agir « de concert, si nécessaire à des rythmes différents et
avec une intensité différente (...) ».
Depuis la création de la CEE, 22 États sont venus rejoindre la Communauté
européenne, puis l'Union européenne. Enfin, le Royaume-Uni est
sorti officiellement de l'UE le 31 janvier 2020 après 47 ans d'appartenance
à l'UE. Avec ce départ, l'UE est passée de 28 à 27 États membres.
Le traité instituant la CEE de 1957
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