En poche - Traités européens - 9e - 20

L'assemblée parlementaire et la Cour de justice étaient déjà depuis
1957 des institutions communes aux trois communautés en vertu d'une
Convention conclue en même temps que les deux traités de Rome (CEE
et CEEA), la « Convention relative à certaines institutions communes aux
Communautés européennes ».
Le traité de Bruxelles institue un Conseil et une Commission européenne
uniques chargés d'appliquer les traités fondateurs des trois communautés,
traités qui demeurent distincts avec leurs propres règles jusqu'à ce
qu'ils soient eux-mêmes fusionnés. Cette fusion administrative s'accompagne
de la constitution d'un budget de fonctionnement unique. Mais les
ressources demeurent distinctes en vertu des trois traités fondateurs des
communautés.
Le traité du 8 avril 1965 a également adopté le principe d'un statut unique
pour tous les fonctionnaires et agents des communautés.
La Commission des Communautés européennes se substitue à la
Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ainsi qu'à la Commission de la Communauté économique européenne
de l'énergie atomique. Elle exerce les pouvoirs et les compétences dévolus
à ces institutions dans les conditions prévues aux Traités instituant
respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique ainsi qu'au traité de fusion du 8 avril 1965.
Elle est composée de neuf membres choisis en raison de leur compétence
générale et offrant toutes garanties d'indépendance. Le nombre de ses
membres peut être modifié par le Conseil statuant à l'unanimité. Seuls les
nationaux des États membres peuvent être membres de la Commission.
La Commission de Bruxelles doit comprendre au moins un ressortissant
de chacun des pays membres sans que le nombre des membres ayant
la nationalité d'un même État soit supérieur à deux. Ses membres vont
exercer leurs fonctions en pleine indépendance dans l'intérêt général des
Communautés européennes. Dans l'accomplissement de leurs devoirs,
ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni
d'aucun organisme. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec le
caractère de leurs fonctions.
Le Conseil des Communautés européennes, qui se substitue au
Conseil spécial des ministres de la Communauté européenne du Charbon
et de l'Acier, au Conseil de la Communauté économique européenne et au
Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique, exerce les
pouvoirs et les compétences dévolus à ces institutions dans les conditions
prévues aux traités instituant respectivement la CECA, la CEE et la CEEA
ainsi qu'au traité de fusion du 8 avril 1965.
Ce Conseil est formé par les représentants des États membres.
Chaque gouvernement va déléguer un de ses membres. La présidence
du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil
pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des États membres :
Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. Le Conseil
se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de
ses membres ou encore de la Commission.
Le traité de fusion des exécutifs des trois Communautés de 1965
En poche - Traités européens - 9e

Table des matières de la publication En poche - Traités européens - 9e
