En poche - Traités européens - 9e - 25

traités instituant les Communautés européennes. Le titre III est consacré
à la coopération européenne en matière de politique étrangère. Le titre IV
contient les dispositions générales et finales.
Enfin, l'Acte unique, qui s'accompagne d'une série de déclarations adoptées
par la conférence des représentants des gouvernements des États
membres convoquée à Luxembourg le 9 septembre 1985, précise qu'il
devra être ratifié par les « Hautes Parties contractantes » conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification
devront être déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le traité indique qu'il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui
procédera le dernier à cette formalité.
LE CONTENU DU TRAITÉ
L'Acte unique européen, qui a constitué la première modification importante
des traités fondateurs des Communautés européennes, est
venu apporter des améliorations institutionnelles non négligeables.
Il a institutionnalisé l'existence du Conseil européen qui est un vecteur
efficace de la construction européenne. Sa composition est définie dans le
texte de l'Acte unique. Il réunit les chefs d'États et de gouvernement des
pays membres et le président de la Commission.
Il a étendu le champ d'application du vote à la majorité qualifiée au sein
du Conseil. Il a instauré une procédure de « coopération » entre le Parlement
européen et le Conseil, procédure destinée à associer plus étroitement
l'Assemblée européenne au processus normatif. Il a généralisé le
principe de la délégation des compétences d'exécution par le Conseil à
la Commission européenne. Il a prévu l'instauration d'une juridiction de
première instance adjointe à la Cour de justice qui est destinée à soulager
la tâche de la Cour.
L'Acte unique européen a cherché à relancer l'activité communautaire en
prévoyant notamment la réalisation effective d'un grand marché intérieur
pour le 31 décembre 1992. Ce marché intérieur est défini comme « un
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée selon
les dispositions du traité ».
L'Acte unique vient créer de nouvelles compétences communautaires.
Il élargit les compétences de la Communauté aux domaines de la
recherche, de l'environnement, du développement technologique, de la
politique régionale et de la politique sociale.
Par ailleurs, l'Acte unique présente des dispositions nouvelles relatives
à la coopération européenne en matière de politique étrangère. Les
Hautes parties contractantes s'engagent « à s'informer mutuellement et
à se consulter sur toute question de politique étrangère ayant un intérêt
général, afin d'assurer que leur influence combinée s'exerce de la manière
la plus efficace par la concertation, la convergence de leurs positions et la
réalisation d'actions communes ».
Enfin, l'Acte unique européen comporte des dispositions concernant la
capacité monétaire de la Communauté, c'est-à-dire la coopération dans
le domaine de la politique économique et monétaire.
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