En poche - Traités européens - 9e - 28

données informatique qui permet aux autorités responsables des États
d'échanger des données sur certaines catégories de personnes et de
biens.
L'article 2.2 de la Convention autorise un pays à rétablir temporairement
les contrôles à sa frontière pour des motifs de « sécurité nationale ». En
effet, « lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie
Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes,
décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux
adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si
l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie
Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe
le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes ».
La gestion de la Convention est confiée à un Comité exécutif. Chacune
des parties contractantes dispose d'un siège au sein de ce Comité, lequel
est chargé de veiller à « l'application correcte » de la Convention.
L'APPLICATION DU TRAITÉ
L'accord de Schengen, signé en 1985 par la France, l'Allemagne et les
trois pays du Benelux, puis étendu aux autres États membres de l'UE, à
l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, est entré progressivement
en application depuis 1995. L'espace Schengen, qui permet à plus
de 423 millions de citoyens de circuler librement dans l'Union européenne
sans devoir montrer leurs passeports, regroupe actuellement
23 États membres de l'UE. Depuis le 21 décembre 2007, l'espace Schengen
sans contrôles aux frontières s'est élargi à neuf États d'Europe centrale
(les États Baltes, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la
Hongrie, la Slovénie, la Croatie) ainsi qu'à Malte. Quatre pays extérieurs
à l'Union européenne ont également intégré l'espace Schengen : l'Islande
et la Norvège (1999), la Suisse (2008) et le Liechtenstein (2011). La Roumanie
et la Bulgarie intègreront l'espace Schengen aux niveaux maritime
et aérien à partir du 31 mars 2024 (v. Fiche 5).
L'Acquis de Schengen a été intégré dans le cadre de l'UE via un protocole
annexé au traité d'Amsterdam. Depuis 1999, les attributions du
Comité exécutif sont exercées par le Conseil. Partie intégrante du droit
communautaire, l'espace Schengen a ensuite été renforcé par le traité de
Lisbonne en 2007 pour en faire un « espace de liberté, de sécurité et de
justice ».
En décembre 2010, la France et l'Allemagne ont décidé de bloquer pour
des raisons de sécurité l'entrée à court terme de la Bulgarie et de la Roumanie
dans l'espace Schengen sans frontières, marquant ainsi une volonté
de mieux maîtriser désormais l'élargissement de l'UE. En juin 2011,
plusieurs pays dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark
ont plaidé pour un nouveau report de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie
dans Schengen. Le 22 septembre 2011, les demandes d'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie ont été rejetées en raison de l'opposition
de la Finlande et des Pays-Bas. En décembre 2022, elles se sont heurtées
au double refus de l'Autriche et des Pays-Bas.
Toute nouvelle adhésion doit être approuvée par une décision unanime
des pays membres de la zone de libre circulation.
La convention de Schengen de 1990
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