En poche - Traités européens - 9e - 39

membres car, sur chacun de ces sujets, certains pays membres ont tenu à
conserver un strict droit de veto. Le traité de Nice prévoit toutefois le passage
à la majorité qualifiée pour la coopération judiciaire en matière civile,
à l'exception des aspects touchant au droit de la famille. Pour certains
chapitres sensibles (contrôle aux frontières extérieures, libre circulation
et séjour des ressortissants des États tiers), l'application de la majorité
qualifiée ne devait intervenir qu'en 2004.
Par ailleurs, le traité de Nice organise une nouvelle répartition des voix
au sein du Conseil. Il prévoit effectivement une nouvelle échelle de répartition
des voix allant de 3, pour Malte, à 29, pour les quatre « grands pays ».
L'Espagne et la Pologne se voient reconnaître un poids quasi équivalent
(27 voix chacun) de celui des quatre « grands » - Allemagne, France,
Royaume-Uni, Italie - mais disproportionné avec leur population. Les
« petits » États membres ont obtenu qu'un accord ne pourrait pas être pris
sans l'aval de 14 États sur 27.
Le traité de Nice instaure une nouvelle clause selon laquelle les votes au
Conseil devront, pour être validés, représenter 62 % de la population totale
de l'UE. C'est à la demande d'un pays membre que cette vérification aura
lieu. Une déclaration annexée au traité de Nice précise que cette nouvelle
pondération des voix ne s'appliquera qu'à partir du 1er
janvier 2005.
S'agissant de la composition de la Commission européenne, les
« grands pays » ont accepté de perdre leur second commissaire en 2005.
Le traité a prévu que la composition de la Commission de Bruxelles sera
plafonnée lorsque l'UE comptera 27 pays membres.
Le président de la Commission sera par ailleurs élu à la majorité qualifiée
par les États membres. Le traité renforce ses compétences. Il obtient
le pouvoir d'attribuer les portefeuilles des commissaires et de les redistribuer
au cours de son mandat. Le traité lui permet également de choisir les
vice-présidents et d'en fixer le nombre.
Le traité de Nice améliore le système juridictionnel communautaire.
Le principe de la nomination d'un juge par État membre est inscrit dans
le traité. Ce dernier a permis une réorganisation de la Cour de justice en
instituant « une grande chambre » présidée par le président de la Cour.
Lorsqu'un État membre ou une institution partie à l'instance le demandera,
la Cour siégera en « grande chambre » (15 juges). Ce sera également le
cas pour les affaires particulièrement importantes. Le nombre des avocats
généraux peut être augmenté par décision du Conseil statuant à l'unanimité.
Avec le traité de Nice, le Tribunal de première instance est devenu
compétent pour connaître des questions préjudicielles dans des matières
spécifiques déterminées par le statut de la Cour de justice. Il est aussi
devenu le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs à
l'exception du recours en manquement.
Le traité de Nice renforce le rôle du Parlement européen. Il peut saisir la
Cour de justice de Luxembourg pour lui demander de rendre un avis sur la
compatibilité d'un accord externe envisagé avec les dispositions du Traité.
Son avis conforme est nécessaire pour introduire une coopération renforcée
dans un domaine couvert par la codécision. Le champ d'application
de la procédure de codécision est à nouveau élargi.
Le traité modifie la composition du Parlement dans la perspective de l'élargissement
: le nombre de députés européens passe de 626 à 732.
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