En poche - Traités européens - 9e - 47

Le TSCG oblige les États signataires à introduire une « règle d'or budgétaire
» dans leur droit interne, de préférence dans leurs Constitutions, afin
de garantir l'équilibre des comptes publics. Il s'agit d'interdire les déficits
publics structurels supérieurs à 0,5 % du PIB. Il appartiendra à la Cour
de justice (CJ) de vérifier la transposition de la « règle d'or » budgétaire
au niveau national. La CJ pourra également infliger des amendes allant
jusqu'à 0,1 % du PIB de l'État fautif.
Le TSCG vient institutionnaliser les sommets des chefs d'État et de gouvernement
des pays de la zone euro auxquels participent le président de
la Commission européenne ainsi que le président de la BCE comme invité.
Ce faisant, il confirme les décisions prises par le sommet des pays de la
zone euro du 26 octobre 2011. Le TSCG indique qu'un rapport sur l'issue
de ces rencontres sera présenté au Parlement européen par le président
du sommet de la zone euro.
L'APPLICATION DU TRAITÉ
Ce traité intergouvernemental est entré en vigueur le 1er
janvier 2013. Il
prévoit que son contenu a vocation à être intégré dans le droit de l'UE cinq
ans après cette date. Pour qu'il puisse être appliqué, il devait être ratifié
par 12 pays membres de la zone euro. Cette condition a été satisfaite
lorsque la Finlande, douzième État membre de la zone euro ayant ratifié
le Traité, a déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2012.
Ce « pacte budgétaire » a été présenté comme une réponse juridique
et politique à la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. Il a
vocation à être un tournant pour l'Union économique et monétaire dans la
mesure où il vient jeter les bases d'un « gouvernement économique » face
à la toute puissance du pôle monétaire qu'incarne la BCE.
Le TSCG a toutefois été critiqué. Le choix d'un traité intergouvernemental
ad hoc, conclu hors du cadre communautaire, a été controversé car il va
clairement dans le sens d'une division de l'Union européenne de nature à
affaiblir ses institutions.
Le TSCG a aussi été présenté par certains comme étant profondément
déséquilibré d'un point de vue économique. La réforme de la gouvernance
budgétaire européenne introduite par ce nouveau traité a été critiquée
car elle vient essentiellement se focaliser sur la discipline budgétaire. Il a
aussi été soutenu que le TSCG n'était pas indispensable pour renforcer la
nécessaire coordination des politiques budgétaires ; la plupart de ses dispositions
figurant déjà dans des textes de droit dérivé comme notamment
le paquet législatif adopté en novembre 2011 (le six pack).
Le « pacte pour la croissance et l'emploi », qui a été adopté lors du
Conseil européen de juin 2012 à l'initiative de la France, est venu compléter
le TSCG. Il mentionne une augmentation du capital de la Banque
européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros, ce qui doit
lui permettre d'accroître sa capacité de prêt. Il prévoit également la mobilisation
de quelque 55 milliards de fonds structurels inutilisés jusqu'ici en faveur
de la recherche et l'innovation et le lancement des « project bonds »
pour financer des projets de développement européens.
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