Corrigé * Réponses expliquées au Questionnaire à Choix Multiples 1 69/ C L'alinéa 2 de cet article 47-2 dispose que : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». 70/ C Les dépenses de personnel ne peuvent pas être financées par les autres titres. À l'inverse, la fongibilité asymétrique s'applique pleinement pour financer les autres dépenses par un surplus de titre 2. 71/ C Les deux assemblées peuvent légitimement rejeter le projet de loi de règlement (à titre d'exemple, v. le rejet du projet de loi de règlement des exercices 2021 et 2022). Le projet est définitivement rejeté si l'Assemblée nationale, en 2de lecture, vote à l'identique de la 1re lecture. 72/ B La budgétisation sur l'axe « Opération » permet d'effectuer la planification et le suivi pluriannuel et infra-annuel des opérations liant les dépenses aux recettes qui leur sont rattachées. La présentation par organisation permet de présenter le budget en fonction des entités budgétaires de l'organisme impliquées dans la gestion et le pilotage budgétaire. 73/ C Le RBOP et le RPROG peuvent être RUO pour l'exécution budgétaire de leurs propres dépenses. On retrouvera cette organisation en administration centrale (RPROG-RBOP-RUO) et dans la sphère déconcentrée de l'État (RBOP-RUO). 74/ A Le titre 2 (dépenses de personnel) est le seul titre concerné par l'égalité entre les Crédits de paiement et les Autorisations d'engagement, et ce, afin d'éviter toute rupture dans la paie des fonctionnaires et agents contractuels de l'État. 75/ B Les comptes de l'État doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle de son patrimoine pour être valablement certifiés par le juge des comptes. 76/ A L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 confère à la seule Cour des comptes le pouvoir juridictionnel. Ce pouvoir était auparavant réparti entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. 77/ A Le RBOP doit disposer de Crédits de paiement et d'Autorisations d'engagement notifiés (par le RPROG) et suffisants. Les budgets des RBOP ne nécessitent pas un volet recette (volet des lois de finances initiale et rectificative). Le RUO n'est pas le supérieur hiérarchique du RBOP. 115