ConCours d'aCCès aux Ira 2024-2025 44/ Le préfet vous saisit d'une demande formulée par un usager d'abrogation d'une décision non créatrice de droits illégale. Il souhaite connaître la marge de manœuvre dont il dispose. Vous lui répondez : a/ Qu'il se trouve dans une hypothèse de compétence liée qui l'oblige à abroger ladite décision b/ Qu'il doit saisir le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de ladite décision c/ Qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui laissant une totale marge de manœuvre 45/ Vous êtes attaché au sein du ministère de la Justice. Votre directeur vous interroge sur le régime de responsabilité applicable au dommage causé par un mineur confié à un foyer, par une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants et relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Vous lui répondez que : a/ La responsabilité des parents de l'enfant placé doit être recherchée b/ L'État engage sa responsabilité pour faute en raison d'un défaut de surveillance c/ L'État engage sa responsabilité sur le fondement de la notion de garde 46/ Quel est le régime de responsabilité applicable à l'État du fait de l'adoption d'une loi inconventionnelle ? a/ Un régime de responsabilité sans faute b/ Un régime de responsabilité pour faute c/ Un régime de responsabilité pour faute lourde 47/ Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre un membre de l'enseignement public consécutivement au dommage subi par un élève ? a/ Le Tribunal des conflits b/ Le juge administratif c/ Le juge judiciaire 48/ Quel est le régime de responsabilité applicable aux dommages occasionnés par le refus des autorités administratives d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice ? a/ Un régime de responsabilité sans faute b/ Un régime de responsabilité pour carence fautive c/ Un régime de responsabilité pour faute lourde 49/ Quel est le régime de responsabilité applicable au tiers blessé à l'occasion d'une opération de police ? a/ Un régime de responsabilité pour faute lourde b/ Un régime de responsabilité pour risque c/ Un régime de responsabilité pour faute simple 168