Fonction publique - Concours d'accès aux IRA 2025 - 10e - 192

Corrigé * Réponses expliquées au Questionnaire à Choix Multiples 2
3/ ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES
DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
81/ A
Le 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté à une large majorité (367 voix en faveur, 161
contre et 69 abstentions) la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette réforme
institue de nouvelles règles budgétaires plus souples pour les États membres. Elle leur permet
notamment de présenter leur propre trajectoire d'ajustement. Ces trajectoires sont toutefois encadrées.
Par ex., les États membres dont la dette est supérieure à 90 % du PIB devront notamment
la réduire en moyenne de 1 % par an. Si cette dette se situe entre 60 % et 90 % du PIB, ils devront
la réduire de 0,5 % par an.
82/ B
Cette réforme entre officiellement en vigueur le 1er
83/ B
janvier 2025.
La France n'accepte pas la surtransposition des directives de l'UE. Une circulaire du 26 juillet 2017
relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (NOR : PRMX1721468C)
dispose que : « Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe
proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent
la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage [du]
cabinet » du Premier ministre (point 3).
84/ C
Dans la circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne
(NOR : PRMG2408983C), il est indiqué que : « L'obligation de mettre en œuvre le droit de l'Union
découle tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens. Elle recouvre à la
fois la transposition des directives européennes en droit interne et l'adaptation du droit national
aux règlements ». Par suite, l'annexe IV précise que : « toute mesure allant au-delà des exigences
minimales de la directive ou du règlement est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe,
qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et
justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre ».
85/ B
Il s'agit de Thierry Breton. Il était, depuis 2019, commissaire européen, chargé du marché intérieur,
de la politique industrielle, du tourisme, du numérique, de l'audiovisuel, de la défense et de
l'espace. Il a démissionné en raison de désaccords avec la présidente Ursula von der Leyen.
86/ A
Il s'agit de Kaja Kallas (Estonie). Stéphane Séjourné (France) devrait devenir Vice-président exécutif
chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, tandis que Henna Virkkunen (Finlande)
devrait endosser la fonction de Vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique,
de la sécurité et de la démocratie.
87/ A
Il s'agit de la Hongrie.
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