Fonction publique - Réussir les grands concours de la fonction publique - 4e - 154

RéussiR les gRands concouRs de la fonction publique
- En votre qualité de chef(fe) de bureau au sein de la direction des affaires juridiques du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation, il vous est demandé de rédiger une note pour
le cabinet du ministre, en vue d'une réunion interministérielle portant sur les évolutions
du service public communal de la restauration scolaire. Tout d'abord, vous présenterez le
cadre juridique de ce service public - sa création, ses modes de gestion, son financement
ainsi que les principes qui le régissent - et en soulignerez les mérites ainsi que les limites.
Ensuite, vous appliquerez ce cadre à la question de l'offre de menus. Vous formulerez,
enfin, des propositions destinées à promouvoir le recours aux produits locaux par les
services communaux de la restauration scolaire au regard des règles juridiques applicables
(ENA, interne, 2021)
- Vous êtes chef(fe) de bureau au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Dans
le cadre de la préparation du futur Code pénitentiaire, il vous est demandé de préparer,
à l'attention de la directrice de cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice, une
note d'analyse et de propositions portant sur les droits et libertés des personnes détenues.
Vous êtes invité(e) à vous prononcer sur le contenu de mesures qu'il serait envisageable
d'adopter, et notamment sur les pouvoirs dont l'administration pourrait disposer pour
mettre en œuvre et encadrer ces droits et libertés, ainsi que sur l'opportunité de recourir,
pour certaines d'entre elles, au mécanisme de l'expérimentation (ENA, 3e
voie, 2021)
- Chef(fe) de bureau au sein de la direction générale des collectivités locales du ministère
de l'Intérieur, il vous est demandé de préparer une note pour le cabinet du ministre
sur l'opportunité que soit adressée aux préfets une circulaire afin de leur demander de
systématiquement déférer au juge administratif les arrêtés municipaux qui viendraient
à concurrencer l'exercice d'une police spéciale dévolue aux autorités étatiques. En vous
appuyant notamment sur les documents figurant dans le dossier, vous donnerez votre
opinion sur la faisabilité de ce projet et indiquerez les axes principaux autour desquels une
telle circulaire pourrait s'articuler (ENA, interne, 2020)
- Une crise, inédite dans ses modalités et par son ampleur, menace de bouleverser l'économie
des institutions instaurées par la Constitution du 4 octobre 1958. Les pouvoirs publics
doivent adopter une série de mesures en vue de garantir la continuité institutionnelle.
Conseiller(ère) juridique du ministre chargé(e) des relations avec le Parlement, vous êtes
chargé(e) de rédiger notamment, à partir des documents soumis à votre examen, une note
sur la poursuite des activités du Parlement pendant la période de crise. Il vous est demandé,
en particulier, de réfléchir à l'articulation des pouvoirs entre les assemblées parlementaires
et le gouvernement en période de crise et, sans sacrifier à l'efficacité commandée par
l'urgence, de formuler une série de propositions en vue d'assurer le respect des compétences
attribuées au Parlement par la Constitution (ENA, 3e
voie, 2020)
- En votre qualité de chef de bureau au sein de la direction des libertés publiques et des
affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, il vous est demandé de rédiger une note
d'analyse et de propositions sur le traitement des données de connexion au regard de
l'impératif de sécurité intérieure (ENA, interne, 2019)
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