Fonction publique - Réussir les grands concours de la fonction publique - 4e - 255

Annexe 1
2. La réforme du 30 mai 2024 permet la mise en place d'un cadre budgétaire plus réaliste mais
ne semble pas suffisante pour corriger les carences du système actuel
A) Une rationalisation des règles budgétaires en faveur d'un cadre plus réaliste et adapté à la
procédure budgétaire des États
Une réforme a été engagée suite à la suspension du PSC pendant la crise sanitaire. Il s'agit
d'une nouvelle approche, au cas par cas, avec pour objectif de réduire la procyclicité des normes
budgétaires :
- La Commission présente une « trajectoire de référence » pour l'évolution des dépenses
nettes aux États membres dont la dette publique dépasse 60 % du produit intérieur brut
(PIB) ou dont le déficit public dépasse 3 % du PIB.
- Les États membres sont invités à élaborer un plan budgétaire et structurel national à
moyen terme qui s'étend sur 4 à 5 ans, en fonction de la durée de la législature nationale.
Dans leurs plans, les États membres s'engagent à suivre une trajectoire pluriannuelle des
dépenses publiques nettes et expliquent comment ils réaliseront des investissements et des
réformes qui répondent aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen,
en particulier dans les recommandations par pays.
- Le volet correctif du nouveau pacte prévoit des pénalités financières équivalentes à 0,05 %
du PIB, cumulatives tous les 6 mois.
B) Reposant sur des indicateurs inchangés, dont la pertinence est contestée, le nouveau pacte
budgétaire européen doit être complété
La persistance de niveaux élevés de déficit public, notamment en France et en Italie, pays
soumis à des procédures pour déficit excessif, continue de poser des défis pour la gouvernance
économique de l'Union européenne. Parallèlement, les dépenses nécessaires pour atteindre les
objectifs européens liés aux transitions numérique, démographique et environnementale sont
considérables, estimées à 750 milliards d'euros selon le rapport Letta de 2024. Ces investissements
stratégiques soulèvent des questions sur la capacité des États membres à concilier discipline
budgétaire et ambitions économiques.
La réforme des critères de Maastricht reste un sujet de débat, certains économistes remettant
en cause leur pertinence face aux réalités actuelles. Bien que ces critères soient maintenus,
leur respect est devenu très minoritaire. Une évolution envisageable consisterait à définir des
objectifs budgétaires de moyen terme spécifiques à chaque État membre, tenant compte de
la trajectoire économique, de la situation des finances publiques et des priorités structurelles
de chacun. De plus, les dépenses structurelles nécessaires aux grandes transitions pourraient
être exclues du calcul des déficits et de la dette, permettant ainsi une approche plus flexible et
adaptée aux enjeux contemporains.
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