Fonction publique - Réussir les grands concours de la fonction publique - 4e - 267

Annexe 3
émissions (CE, 2021, Commune de Grande Synthe), ce qui lui permet d'accroître
son efficacité et de ne pas seulement constater un éventuel dépassement en
2030 (Bruno Lasserre, « Les nouvelles frontières du juge administratif », 2021).
Néanmoins, le recours à la science et à l'expertise dans la prise de décisions
publiques devrait être encadré.
Au niveau Iégislatif, Ie pouvoir du Parlement pourrait être renforcé en limitant
la création de conseils d'experts ad hoc comme Ie Conseil scientifique et en
s'appuyant sur les organismes déjà existants. Le cas échéant, la création d'un
nouvel organe d'expertise pour faire face à une crise devrait avoir un caractère
temporaire, sur Ie modèle de la loi du 23 mars 2020.
Au niveau de la conception des décisions, Ie nombre de commissions consultatives
en amont de la décision pourrait encore être réduit, comme Ie propose le Conseil
d'État (2011, Consulter autrement, participer effectivement).
Au niveau de I'appIication des décisions, Ie recours a I'expertise par Ie juge
doit être maîtrisé. Comme Ie rappelle Ie Conseil d'État dans sa décision de 2015
Association tutélaire d'IIIe-et-ViIaine, Ie juge administratif ne peut pas se fonder
exclusivement sur I'analyse d'un expert pour statuer.
Ensuite, il est possible de réduire ie recours à une expertise externe en développant
une expertise interne. « L'internalisation de I'expertise » comme I'énonce
Bruno Lasserre dans son discours (précité) peut s'effectuer par la formation
des fonctionnaires aux enjeux numériques, par exemple, ou aux méthodes
scientifiques (Yann Algan, Pierre Cahuc, Les Français au temps du Covid-19).
L'internalisation de I'expertise peut aussi être réalisée par Ie recrutement d'experts
au sein de I'administration, afin de bénéficier d'une expertise indépendante,
notamment par voie contractuelle.
En outre, il apparaît souhaitable de renforcer la confiance des citoyens dans la
science et dans I'indépendance de I'expertise.
Afin de renforcer la confiance des citoyens dans la science, une meilleure
communication des travaux scientifiques et une formation de base des élèves
aux méthodes scientifiques est possible (Yann Algan, Pierre Cahuc, op. cit.).
Afin de renforcer la confiance des citoyens dans I'indépendance de I'expertise,
l'élaboration de chartes encadrant les conflits d'intérêts, sur Ie modèle de la
Charte de I'expertise sanitaire de 2013 est une option envisageable.
Si les décisions publiques s'appuient de plus en plus sur la science, il est cependant
souhaitable de limiter I'engagement de la responsabilité juridique des décideurs,
afin d'éviter une trop forte formalisation juridique qui pénaliserait l'action. C'est
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