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Fiche 14 * Les conditions d'exercice du droit syndical
V. La garantie de transparence dans
l'utilisation des moyens
Le bilan social de chaque ministère, établissement public ou collectivité comporte
des informations et des statistiques sur les moyens de toutes natures
effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année
écoulée. Ce bilan est communiqué au comité social. Il s'agit notamment du
nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence, du volume du contingent
global d'heures d'autorisations spéciales d'absence, du nombre d'heures de
décharges d'activité de service et celles effectivement utilisées, du nombre de
jours d'absence pour formation syndicale, du nombre de jours de grève en
heures par agent, correspondant à un mot d'ordre national pour l'année de
référence et pour l'année précédente...
Quant aux résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux
dans la fonction publique en 2022, les résultats sont les suivants : CGT : 20,9 %
des voix, FO : 18,7 %, CFDT : 18,6 %, Unsa : 11,7 % ; 2,2 millions d'agents publics
ont participé au vote, soit un taux de participation pour l'ensemble de la
fonction publique de 43,7 % (source DGAFP).
À savoir
Pour être reconnus, les syndicats doivent remplir sept critères cumulatifs de représentativité, à la suite
de la loi du 20 août 2008, identiques à ceux mentionnés à l'article L. 2121-1 du Code du travail,
qui sont :
- le respect des valeurs républicaines, pour garantir la liberté d'opinion, politique, philosophique
ou religieuse et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et d'intolérance ;
- l'indépendance, par rapport à l'employeur ;
- la transparence financière, avec notamment les règles de certification et de publication des
comptes ;
- l'audience, appréciée à compter de la date du dépôt des statuts ;
- les effectifs, avec des adhérents et des cotisations suffisants ;
- l'ancienneté minimale de 2 ans, dans le champ professionnel et géographique concerné,
appréciée à compter de la date de dépôt des statuts ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'expérience et l'activité.
Les syndicats, considérés comme représentatifs dans la fonction publique, peuvent parler au nom des
agents et signer des accords collectifs en toute légitimité.
Pour être représentatif au niveau national, il faut siéger au conseil commun de la fonction publique
ou dans l'un des conseils supérieurs.
Pour être représentatif au niveau local, il faut siéger au comité social d'administration pour la FPE, au
comité social territorial pour la FPT et au comité social d'établissement pour la FPH.
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Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e

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