Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 216

Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est
soumis aux conditions de :
- nationalité : il faut être français, européen ou ressortissant de la principauté
d'Andorre, sachant que les emplois dits de souveraineté sont réservés
uniquement aux Français. Il s'agit des emplois dans les services diplomatiques,
les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système
judiciaire et l'administration fiscale. Toutefois, certains emplois (professeur
d'université et maître de conférences, médecin des établissements
hospitaliers) sont accessibles par concours à tout candidat, sans condition
de nationalité ;
- diplôme : les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.
S'il s'agit d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée
(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, etc.), il faut avoir le
diplôme d'État correspondant ;
- droits civiques : nécessité de jouir de ses droits civiques, et de n'avoir fait
l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatible avec les fonctions exercées. Ainsi rien n'interdit, par
exemple, de recruter un agent d'entretien qui, dans le passé, aurait eu
une condamnation pour conduite en état d'ivresse, dans la mesure où il
n'est pas amené à conduire un véhicule dans son travail ;
- service militaire : justifier de la participation à la journée défense et citoyenneté
ou être en règle avec la réglementation du pays européen
d'origine ;
- aptitude physique : l'agent doit être physiquement apte à exercer ses
futures fonctions. Si elles nécessitent des conditions de santé particulières
(corps de la police nationale, du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers,
etc.) il est tenu de passer un examen médical auprès d'un médecin agréé.
Si la personne est reconnue handicapée, elle ne peut être écartée d'un concours
ou d'un emploi que si son handicap est déclaré incompatible avec la fonction
postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Par ailleurs, certaines pratiques restent interdites, comme l'emploi de travailleurs
étrangers, sans titre de séjour valable et originaires d'un pays extérieur
à l'Union européenne (UE), l'embauche de jeunes de moins de 16 ans, les discriminations
en raison du sexe, de l'origine, de l'âge, de l'orientation sexuelle,
de la situation familiale, etc. Ainsi, les questions posées par le recruteur lors
d'un entretien d'embauche doivent permettre uniquement d'apprécier les
aptitudes professionnelles du candidat et son profil par rapport au poste
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