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Fiche 25 * Le droit à rémunération, au reclassement pour inaptitude,
à la protection liée à la grossesse et à la parentalité
l'octroi d'un congé d'adoption. Dans les deux cas, la présentation, dans les
délais, des justificatifs fait obligation à l'autorité administrative d'annuler le
licenciement.
Une décision de licenciement notifiée à l'intéressée durant la période de
protection, alors même que le licenciement ne prendrait effet qu'après son
expiration, est illégale. Cependant, la protection n'est pas applicable en cas
de licenciement disciplinaire ou si l'administration est dans l'impossibilité de
continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement,
à la naissance ou à l'adoption et si le contrat à durée déterminée
arrive à son terme.
Par ailleurs, une femme n'est pas tenue de déclarer sa grossesse lors d'une embauche
et au cours de la période d'essai, et l'employeur ou un futur employeur
n'a pas le droit de questionner sur les projets parentaux. Pour bénéficier des
droits liés à la grossesse et au congé maternité, elle doit informer son employeur
de sa grossesse. La loi ne fixe aucun délai pour le faire.
L'agent public peut bénéficier des autorisations d'absence, si les nécessités
de service le permettent, à partir du début du troisième mois de grossesse,
dans la limite d'1 heure par jour, pour assister aux séances de préparation
à l'accouchement, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, pour
allaitement, dans la limite d'1 heure par jour. Ces absences sont rémunérées
et considérées comme des périodes de travail effectif. Par ailleurs, en cas d'assistance
médicale à la procréation (AMP), une autorisation d'absence pour les
actes médicaux nécessaires peut être accordée.
VI. La protection liée à la parentalité
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé
parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Il s'agit
de réduire les inégalités de traitement entre les fonctionnaires des trois versants,
en sécurisant la prise en compte de l'avancement des agents placés en
position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant.
Cela se traduit par la conservation des droits à avancement d'échelon et de
grade dans une limite de 5 années (cumulées pour les deux dispositifs du congé
parental et de la disponibilité pour élever un enfant). Il est prévu également
une plus grande modulation (entre 2 et 6 mois) de la durée du congé parental
et l'élargissement de la période (jusqu'aux 12 ans de l'enfant) pendant laquelle
la disponibilité pour élever un enfant est de droit. Ces assouplissements
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