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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
7. Déplacement d'un représentant syndical dans une administration
Un représentant syndical vient se plaindre car dans le cadre de ses fonctions,
il ne peut pas accéder au cabinet du maire et donc rencontrer les agents.
Selon vous, cela est-il normal ou s'agit-il d'une entrave à l'exercice du droit
syndical ?
Le principe est la libre circulation dans la collectivité du représentant syndical.
Le maire, dans le cas présent, autorise les déplacements sur l'ensemble
des services de la commune, à l'exception d'un service où un badge d'accès
est nécessaire pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Cela ne
constitue pas un délit d'entrave, sachant que le représentant du personnel
peut s'entretenir ailleurs au sein de la commune avec les agents concernés.
8. Lettre de démission
Un agent a remis en fin de matinée, en mains propres, à son supérieur hiérarchique,
sa lettre de démission car il vient d'apprendre que sa candidature
n'a pas été retenue pour une promotion interne. Quelques heures se sont
écoulées et il souhaite, après réflexion, revenir sur sa décision et récupérer
sa lettre. Que doit faire son supérieur hiérarchique ?
En principe, la démission est irrévocable lorsqu'elle est acceptée par l'administration,
à la suite d'un entretien avec l'agent public pour lui expliquer les
implications statutaires et financières de sa décision. Dans le cas présent, la
rétractation est rapide et peut être interprétée comme le fait que la volonté
de démission de l'agent n'est pas réelle et a été prise sur un mouvement de
contrariété et de colère. Le supérieur hiérarchique est donc habilité à répondre
favorablement à l'intéressé et à lui rendre sa lettre.
9. Report de congés annuels et CLM
Un agent à temps complet est en CLM depuis le 1er
reprendre son poste le 1er
janvier 2020. Il doit
janvier 2023. Il souhaite connaître le nombre de
jours de congés annuels auquel il pourra prétendre lors de sa reprise de
fonctions.
Voici le nombre de jours de congés annuels auquel il pourra prétendre :
- du 1er
reportables du 1er
- du 1er
- du 1er
reportables du 1er
reportables du 1er
janvier au 31 décembre 2020, il a acquis 25 jours, dont 20 jours
janvier 2021 au 31 mars 2022 ;
janvier au 31 décembre 2021, il a acquis 25 jours, dont 20 jours
janvier 2022 au 31 mars 2023 ;
janvier au 31 décembre 2022, il a acquis 25 jours, dont 20 jours
janvier 2023 au 31 mars 2024.
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