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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois, ils sont perdus et ne
peuvent pas donner lieu à indemnisation (CE, 26 avr. 2017, n° 406009).
Toutefois, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé
de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice
de congé dans la limite de 4 semaines de congés. Néanmoins, la
Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 19 novembre 2019,
a jugé que les États membres demeurent libres d'accorder ou non un droit à
indemnité financière, au travailleur partant à la retraite, lorsque ce dernier n'a
pu bénéficier des droits à congé excédant cette durée de 4 semaines, en raison
du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie. Aucune disposition
réglementaire ou décision jurisprudentielle n'apporte d'indication quant
aux modalités de calcul de cette indemnité pour les fonctionnaires. Il convient
donc de s'inspirer des dispositions prévues par décret pour les contractuels.
Le report est accordé dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé
pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle, congé de longue
maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie.
Par ailleurs, si un agent contractuel en CDD (contrat de travail à durée déterminée)
n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés, en raison des nécessités
de service, il a droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat. L'agent
contractuel en CDD ou en CDI (contrat de travail à durée indéterminée), en cas
de licenciement, a également droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il
fait suite à une faute disciplinaire. L'indemnité compensatrice de congés annuels
est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par l'agent
au cours de sa période d'emploi, entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l'année
en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels
dus et non pris. Elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération
que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non
pris ; cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération
de l'agent.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent
être versés sur un compte épargne-temps (CET). Un congé non pris ne donne
pas lieu à indemnité compensatrice.
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