Fiche 28 Faire respecter la discipline Les agents de la Fonction publique disposent d'un statut protecteur mais ils sont également soumis à certaines obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, complétée par la loi de déontologie du 20 avril 2016. Il est de la responsabilité du manager de leur en rappeler l'existence. I. Connaître les obligations et les nouveaux principes de déontologie Les principales obligations qui s'imposent à l'agent au sein des trois fonctions publiques sont les suivantes : - l'obéissance hiérarchique : le collaborateur est tenu d'obéir aux instructions de son supérieur sauf si elles sont manifestement illégales et de nature à compromettre l'ordre public. Il doit réaliser les tâches confiées et il est responsable de leur bonne exécution ; - le secret professionnel : il vise à protéger les usagers du service public. Le non-respect constitue un délit réprimé par le Code pénal ; - la discrétion professionnelle : elle impose de ne pas évoquer les faits, informations ou documents dont il a connaissance en dehors de l'exercice de ses fonctions ; - l'obligation de réserve : elle résulte de la jurisprudence et consiste, à titre d'exemple, à ne pas critiquer son employeur de façon violente ou outrancière. Elle impose de ne pas avoir de comportements de nature à porter atteinte à la réputation de l'administration, y compris en dehors du travail ; - l'obligation d'information du public : elle doit s'exercer dans le respect des règles mentionnées ci-dessus ; - l'obligation de se consacrer exclusivement à la fonction : le but est d'éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait porter atteinte à l'administration. Il existe toutefois certaines dérogations. 139