Fiche 33 Connaître le statut Le statut est l'équivalent du Code du travail pour les agents de la Fonction publique. Il prévoit les principales règles pour évoluer en son sein, règles qu'il appartient aux managers de connaître dans les grandes lignes car ils sont partie prenante pour le déroulement de carrière de leurs équipes, régime indemnitaire ou avancements par exemple. I. Le statut général La Fonction publique représente environ 5,67 millions d'agents (fonctionnaires et contractuels) , selon la DGAFP en juin 2023, et elle est organisée autour des lois suivantes : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour les personnels de l'État (administrations centrales et services déconcentrés) ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour les personnels des communes, départements, régions et de leurs établissements publics + centres de gestion et CNFPT (Paris qui est à la fois commune et département dispose d'un statut spécifique) ; - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pour les personnels de l'assistance publique (hôpitaux et maisons de retraite) et des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; - loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ; - Code général de la fonction publique (CGFP) entré en vigueur en mars 2022 et qui réaffirme les grands principes et le déroulement de carrière pour les fonctionnaires et les principales dispositions concernant les contractuels. 163