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Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
III. Respecter les spécificités du vocabulaire juridique
La présentation d'un dispositif juridique obéit aux mêmes principes que l'ensemble des développements
d'une note.
- La présentation doit dépasser le stade de la paraphrase pour analyser la nature des dispositions
: s'agit-il par exemple de dispositions pénales ? La règle est-elle assortie d'exceptions ?
- Elle doit faire ressortir les points importants et les hiérarchiser : tous les éléments d'un
dispositif juridique ne doivent pas être mis sur le même plan.
- Elle doit faire l'objet d'un examen critique : par exemple, le dispositif est-il excessivement
complexe ? Est-il incomplet ?
Par-delà ces principes généraux, la rédaction d'un paragraphe ayant pour objet de décrire un
cadre juridique nécessite de prendre des précautions spécifiques du point de vue du vocabulaire.
A.
Comment caractériser la nature d'un texte juridique ?
Parmi les différents documents susceptibles de figurer dans un dossier, il convient de bien distinguer
les textes de nature législative, de nature réglementaire et les autres textes :
- les lois sont des textes de nature législative, de même qu'une partie des articles des codes
(articles dont la numérotation est précédée de la lettre L.) ;
- les décrets sont des textes de nature réglementaire, de même que les articles des codes
dont la numérotation est précédée des lettres R. ou D. (les articles relevant d'un décret en
Conseil d'État sont signalés par la lettre « R » tandis que ceux qui relèvent du décret simple
sont signalés par la lettre « D ») et ceux dont la numérotation est précédée de la lettre A.
(pour « arrêtés ») ;
- les autres textes (circulaires, notes de service, instructions, etc.) ne sont ni législatifs ni réglementaires.
Le Guide de légistique disponible sur le site internet de Légifrance en précise
la nature : « Sous des appellations diverses [...] les administrations communiquent avec leurs
agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement
des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements. »
Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui
suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même
aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note
de service ».
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e

Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e

Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 1
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 2
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 8
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 9
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 17
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