Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 126

Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui
permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit
par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre
duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée
par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que
toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception
des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit
public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus
applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie
au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Article 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,
soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement
de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne
en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son
action personnelle, soit en provoquant un secours.
Document 3 - Extrait du Code procédure pénale
Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur
donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai
au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux
et actes qui y sont relatifs.
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