Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 127

Chapitre 4 * Adopter la forme et le ton administratifs
Document 4 - Extraits du Code de l'éducation
Article R. 712-1
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux
affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux
mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à
la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif
à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les
services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Article R. 712-8
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R.
712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
Dans
les cas mentionnés au premier alinéa :
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel
et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés
l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au
cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée
jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés.
Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables
des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en
application du présent article.
Article R. 712-9
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil
académique de l'université, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la
procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 232-31.
Document 5 - Instruction concernant le bizutage
Circulaire n° 98-177 du 3 septembre 1998
Réf : L. n° 98-468 du 17-6-1998 ; C. n° 97-199 du 12-9-1997
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; aux présidents d'université ; aux directeurs et présidents
d'établissements supérieurs ; aux chefs d'établissement scolaires.
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e

Table des matières de la publication Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e

Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 1
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 2
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 3
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 4
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 5
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 6
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 7
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 8
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 9
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 10
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 11
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 12
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 14
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 15
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 16
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 17
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 18
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 19
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 20
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 21
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 22
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 23
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 24
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 25
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 26
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 27
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 28
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 29
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 30
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 31
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 32
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 39
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 41
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 42
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 118
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 119
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 120
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 121
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 122
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 123
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 124
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 129
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 130
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 131
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