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Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique
B - Vrai : une loi ne peut pas être abrogée par un texte de valeur inférieure dans la hiérarchie
des normes.
C - Faux : les personnes morales peuvent être des associations ou toute autre entité qui a des
droits et des obligations.
D - Faux : l'article 40 du Code de procédure pénale vise les situations où le fonctionnaire a
connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions.
E - Vrai : lorsque le mot État désigne l'institution, il prend toujours une majuscule.
F - Faux : la date associée à une loi correspond à l'acte de promulgation de la loi, acte par lequel
le chef de l'État certifie l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer
et de faire observer cette loi.
Exercice 4 :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
termes
dispositions
peine
amende
répressif
législateur (Attention, il serait incorrect d'écrire « le gouvernement » puisque, si celui-ci
peut être à l'origine d'un projet de texte législatif, il appartient aux assemblées de voter la loi)
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 1
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 18
Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 19
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Fonction publique - Bien rédiger une note de synthèse et un cas pratique - 4e - 39
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