Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 111

CORRIGÉ
En juillet 2022, la Cour de cassation a encadré les conditions d'accès et de conservation des données de
trafic et de localisation par le parquet, soulevant des critiques inhabituelles de la Conférence nationale des
procureurs de la République, car limitant l'accès aux données pour les crimes et délits les moins graves
(doc. 9), alors que ces données étaient jusqu'alors très largement utilisées dans les enquêtes pénales (doc.
12). Cet exemple montre les enjeux de l'équilibre à trouver entre la protection des données personnelles de
connexion et leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
Sur le principe, la protection des données personnelles assure une protection des libertés individuelles
proportionnée avec d'autres exigences, notamment en cas de crimes graves (I). En pratique, une procédure
définit les modalités d'accès et de conservation des données, sous un contrôle juridictionnel strict (II).
I - Sur le principe, un régime protecteur des libertés concilié avec les
exigences de protection de la société
A - LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : UN DROIT FONDAMENTAL
NON ABSOLU
Conformément à la Charte des droits fondamentaux, les citoyens de l'Union européenne ont droit à la
protection de leurs données personnelles (doc. 4).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 24 mai 2016 a établi un régime harmonisé
de protection des données au sein de l'Union européenne (UE) (doc. 1er
un droit fondamental, mais mis en balance avec d'autres droits fondamentaux (doc. 1er
limite aux données pertinentes ; il doit être limité et transparent par un accès simple (doc. 1er
, 4). Cette protection constitue
). Le traitement se
), suivant
des principes de licéité, au regard de la finalité du traitement et de la pertinence des données, conservées
pendant une durée limitée (doc. 5).
À la suite de l'adoption du RGPD, la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
fait de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'autorité nationale de contrôle pour
l'application du RGPD. Le contrôle sur les acteurs économiques s'exerce désormais a posteriori, sauf pour
les données les plus sensibles - par exemple biométriques et génétiques qu'il est interdit de traiter, à
l'instar de celles relatives aux origines ethniques ou aux opinions politiques et aux convictions religieuses
et philosophiques (doc. 2).
B - UNE LIMITATION : L'ACCÈS AUX DONNÉES EN CAS D'INFRACTIONS GRAVES
Conformément à la directive 2016/680 du 27 avril 2016, les données personnelles recueillies (sur l'auteur,
présumé ou reconnu coupable, la victime ou un témoin, doc. 5) peuvent être utilisées par les services
répressifs (doc. 4), mais le traitement n'est licite que s'il est nécessaire (doc. 5). Sont interdites les décisions
individuelles fondées sur le traitement automatisé, notamment le profilage par recours à des algorithmes
(doc. 5).
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Note de synthèse
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