Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 123

DROIT
CIVIL ET
PROCÉDURE
CIVILE
CAS PRATIQUE : MONSIEUR
ET MADAME P. (1er
ÉNONCÉ DU CAS
Monsieur et Madame P. sont copropriétaires d'un pavillon situé sur la commune de FOURAS
en Charente-Maritime sous le régime de la copropriété horizontale. Le jardin dont ils ont la
jouissance privative aux termes de leur acte d'acquisition et du règlement de copropriété, borne
un canal maritime et comporte une bande de terrain de 100 m2
de superficie (soit un quart du
jardin) qui relève du domaine public maritime. Ils vendent l'intégralité de leurs lots de copropriété
à Monsieur et Madame A. pour le prix de 300 000 € selon acte notarié du 6 juillet 2015.
1/ Les acquéreurs ont eu la mauvaise surprise de recevoir du préfet de la Charente-Maritime en
date du 6 juillet 2016 une injonction d'avoir à libérer la bande de terrain relevant du domaine
public et en conséquence, de détruire à leurs frais les garage et cabanon édifiés sur cette zone
par les précédents propriétaires, au motif que l'autorisation d'occuper les lieux n'avait pas été
renouvelée depuis son terme du 31 décembre 2014. Monsieur et Madame A. ont fait assigner
Monsieur et Madame P. sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du Code civil en nullité
de la vente du 6 juillet 2015, en remboursement des frais engagés sur la maison et en paiement
de dommages et intérêts. Le Tribunal judiciaire les a déboutés de leurs demandes au motif que
l'éviction partielle dont ils souffraient n'était pas suffisante pour justifier la nullité. Ils décident
de faire appel de ce jugement et d'en profiter pour demander à la cour plutôt que la nullité de
la vente, une indemnité correspondant à l'éviction partielle dont ils s'estiment victimes, ce qui
leur permettrait de conserver le bien et d'y faire quelques travaux ; ils estiment à 80 000 € la
perte de valeur de leurs lots de copropriété du fait de la réduction du jardin. Il leur a été indiqué
que leur procédure n'était pas exempte de fragilité et que leur demande d'indemnité était très
optimiste. Ils sollicitent votre avis sur ces deux points. (7 points)
2/ Monsieur et Madame A. héritent d'autre part de leur vendeur d'une autre difficulté. Ils
constatent après de fortes pluies survenues à l'automne 2022, que l'étanchéité du toit de leur
maison est gravement défectueuse : une expertise impute le problème aux malfaçons dans
la réparation d'une partie de la toiture faite à l'initiative de Monsieur P. en mars 2010. Ils
viennent d'assigner une deuxième fois leurs vendeurs, cette fois en réduction du prix sur le
fondement de l'article 1644 du Code civil. Mais ceux-ci leur opposent qu'ils ont appris que des
désordres ayant affecté d'autres pavillons de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a
sollicité l'intervention de son propre assureur qui lui a notifié sa décision de prendre en charge
l'indemnisation de l'ensemble des sinistres dont celui des époux A., sous la seule réserve de la
vétusté. Les époux P. soulignent que les réparations sont en voie d'achèvement. Les époux P.
concluent en conséquence au débouté de la demande des époux A. Ces derniers sont scandalisés
et vous interrogent sur le point de savoir s'ils peuvent maintenir leur demande avec une chance
de succès. (6 points)
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CONCOURS)
Droit civil et procédure civile
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