Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 137

prévue à titre expérimental, pour la période du 1er
janvier 2012 au 1er janvier 2014, n'a pas été pérennisée,
de sorte que la procédure criminelle a conservé sa spécificité par rapport aux autres juridictions répressives
de jugement.
Pour autant, cette spécificité de la procédure applicable aux infractions criminelles, représentative d'un
projet démocratique, ne doit pas faire perdre de vue son objet, à savoir le jugement des infractions
présentant la gravité la plus importante, aux termes des dispositions de l'article 111-1 du Code pénal.
Or, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l'Homme, « c'est face aux peines les plus lourdes
que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques »
(v. notamment : CEDH, gde ch., 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, n° 36391/02, § 54). Pourtant, la
composition spécifique des juridictions criminelles justifie l'instauration de règles procédurales également
particulières dont la compatibilité avec les principes directeurs de procédure pénale interroge. En effet,
« nous demandons à nos Cours d'assises avant tout de bien juger. Nous attendons du législateur d'en régler
les procédures conformément à cette exigence. Le surgissement des normes du procès équitable (l'appel, la
motivation) invite à repenser une institution dépouillée du prestige de la souveraineté, [...] » (D. Salas, « Juger
en démocratie », in La cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique, La Documentation française, 2001,
p. 8).
À cet égard, il convient de s'interroger : les règles gouvernant le jugement des crimes présentent-elles
une spécificité de nature à garantir l'équilibre systématiquement recherché entre, d'une part, la bonne
administration de la justice et l'efficacité de la répression appliquées aux infractions les plus graves et,
d'autre part, la nécessaire protection des principes directeurs de la procédure pénale, en particulier du droit
à un procès équitable ?
La réponse à cette interrogation permettra de montrer qu'afin de garantir l'équilibre recherché, le jugement
des infractions criminelles obéit à un régime juridique spécifique, non seulement maîtrisé, pour ce qui
concerne le processus de jugement de ces infractions (I), mais aussi conservé, s'agissant de la teneur du
jugement desdites infractions (II).
I - La spécificité maîtrisée du processus de jugement des infractions
criminelles
Le processus de jugement des infractions criminelles obéit à un régime juridique dont la spécificité, tout en
étant indéniable (A), fait l'objet d'aménagements (B).
A - LA SPÉCIFICITÉ AVÉRÉE DU PROCESSUS DE JUGEMENT DES INFRACTIONS CRIMINELLES
La spécificité du processus de jugement des infractions criminelles se manifeste à propos, à la fois, de la
juridiction de jugement (1) et de la procédure de jugement (2).
1. Des spécificités concernant la juridiction de jugement
La spécificité majeure concernant la juridiction traditionnelle de jugement des infractions criminelles réside
dans sa composition. En effet, la cour d'assises comprend, d'une part, la Cour, composée de trois magistrats
professionnels, dont le président, et, d'autre part, le jury, composé de six jurés en première instance et de
neuf jurés en appel, désignés par le sort (CPP, art. 296). Cette spécificité dans la composition de la cour
d'assises, qui est la manifestation d'une « réappropriation sans précédent de la fonction de juger par la société
civile » (D. Salas, op. cit., p. 9), est accompagnée par une faculté de récusation de jurés dans la limite de
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Droit pénal
et procédure pénale
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