Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 139

B - LA SPÉCIFICITÉ AMÉNAGÉE DU PROCESSUS DE JUGEMENT DES INFRACTIONS
CRIMINELLES
Dans l'objectif de garantir les principes directeurs de la procédure pénale, mais aussi l'efficacité de celle-ci,
la spécificité du processus de jugement des infractions criminelles fait l'objet d'aménagements relatifs, là
aussi, à la juridiction de jugement (1) et à la procédure de jugement (2).
1. Les aménagements concernant la juridiction de jugement
La particularité de certains contentieux justifie que les règles spécifiques concernant la composition de la
juridiction de jugement des infractions criminelles soient aménagées. En particulier, s'agissant des crimes
imputés à une personne mineure, le caractère particulier des infractions juvéniles nécessite une organisation
judiciaire adaptée. Ainsi, la cour d'assises des mineurs, composée d'un président et de deux assesseurs, en
principe juges des enfants (CJPM, art. L. 231-10), et d'un jury de six jurés (neuf en appel), connaît des
crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment des faits (CJPM, art. L. 231-9).
S'agissant des crimes commis par un mineur de moins de seize ans, c'est le tribunal pour enfants qui est
compétent (CJPM, art. L. 231-3), composé d'un juge des enfants, d'un président, et de deux assesseurs,
simples particuliers choisis parmi des personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française, qui
se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences (COJ,
art. L. 251-3 et s.).
Par ailleurs, le législateur a institué des cours d'assises spéciales, composées d'un président et de quatre
assesseurs (six en appel), magistrats professionnels (CPP, art. 698-6), dans un objectif d'efficacité, en
particulier afin de déjouer les risques de pressions auxquelles les jurés peuvent être plus sensibles. Ainsi,
relèvent de ces juridictions d'exception, notamment, les crimes dirigés contre les intérêts fondamentaux de
la Nation (CPP, art. 702), les crimes terroristes (CPP, art. 706-25) et les crimes de trafic de stupéfiants (CPP,
art. 706-27). Sur le même modèle, la loi précitée du 23 mars 2019 a créé, à titre expérimental, les cours
criminelles départementales, dont la généralisation et la pérennisation ont été décidées par la loi n° 20211729
du 22 décembre 2021, entrée en vigueur, sur ce point, le 1er
janvier 2023. Ces juridictions, composées
d'un président et de quatre assesseurs, tous, en principe, magistrats professionnels, sont compétentes pour
juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle,
lorsqu'il n'est pas relevé l'état de récidive légale (CPP, art. 380-16), l'appel de leurs verdicts étant examiné
par une cour d'assises d'appel. Elles ont été instituées afin, à la fois, de répondre à l'engorgement des
cours d'assises et de diminuer les correctionnalisations, en particulier en matière de viols. En effet, dans ce
domaine, la consécration législative de la correctionnalisation judiciaire, consistant à confier aux tribunaux
correctionnels le jugement de crimes requalifiés en délits (CPP, art. 469), laquelle apparaît comme une
autre manifestation de l'aménagement des règles spécifiques de jugement des crimes, est apparue peu
conforme au principe de proportionnalité.
2. Les aménagements concernant la procédure de jugement
Avec la création des cours criminelles départementales, qui ne comptent pas de jury dans leur composition,
la procédure de jugement des crimes relevant de leur compétence a été aménagée. Ainsi, ces juridictions
appliquent, en principe, les dispositions du CPP relatives à la procédure suivie devant la cour d'assises.
Néanmoins, logiquement, il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés
(CPP, art. 380-19, 1°). Par ailleurs, les décisions sont prises à la majorité (CPP, art. 380-19, 4°) - soit trois
voix contre deux - dès lors que la règle de la « minorité de faveur », mentionnée plus haut, appliquée par les
cours d'assises, est destinée à assurer une prépondérance de la position des jurés favorables à l'accusation
sur celle des magistrats professionnels. En outre, il est prévu que la Cour criminelle départementale délibère
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Droit pénal
et procédure pénale
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