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en étant en possession de l'entier dossier de la procédure (CPP art. 380-19, 5°). Cette nuance apportée
au principe de l'oralité des débats en matière criminelle se justifie, là aussi, par l'absence des jurés dont
l'inexpérience en matière judiciaire explique qu'ils ne peuvent, en principe, avoir accès au dossier de la
procédure.
Ces aménagements apportés à la procédure de jugement des crimes s'ajoutent à de précédentes évolutions
destinées à mieux garantir le droit à un procès équitable en matière criminelle. En particulier, la loi
n° 2004-204 du 9 mars 2004 a modifié les règles relatives à la procédure criminelle menée à l'encontre
d'un accusé absent. Avant cette loi, lorsque l'accusé n'était pas présent, soit qu'il s'était dérobé à la justice
dès le début des poursuites, soit qu'il s'était évadé au cours de celles-ci, il était jugé selon la procédure
de contumace qui ne lui permettait pas d'être représenté par un avocat. À la suite du constat de violation
prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après désignée CEDH) en la matière (CEDH,
13 févr. 2001, Krombach c/ France, n° 29731/96), le législateur de 2004 a abrogé la procédure de contumace
et lui a substitué la procédure de défaut criminel au cours de laquelle le droit à la représentation de l'accusé
absent est assuré (CPP, art. 379-3, alinéa 2). Par ailleurs, la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a mis un terme
au dogme de l'infaillibilité des verdicts des cours d'assises en instaurant la possibilité d'interjeter appel en
matière criminelle (CPP, art. 380-1 et s.) conformément à l'article 2, § 1er
, du protocole n° 7 additionnel à
la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux termes duquel, en
principe, « toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner
par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ».
II - La spécificité conservée de la teneur du jugement des infractions
criminelles
La teneur du jugement des infractions criminelles obéit également à un régime juridique dont la spécificité,
malgré la mise en place d'aménagements (A), demeure avérée (B).
A - LA SPÉCIFICITÉ AMÉNAGÉE DE LA TENEUR DU JUGEMENT DES INFRACTIONS
CRIMINELLES
La spécificité de la teneur du jugement des infractions criminelles a suscité des critiques (1) qui ont abouti
à son encadrement (2).
1. La spécificité contestée de la teneur du jugement des infractions criminelles
De longue date, les verdicts criminels n'étaient pas motivés. S'agissant de la culpabilité, suffisaient les
réponses de la cour et des jurés, données par « oui » ou par « non », aux questions lues par le président de
la cour d'assises, découlant de l'arrêt de mise en accusation (v. not. Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-85.638
et CEDH, 15 nov. 2001, Papon c/ France, n° 54210/00). Cette absence de motivation était expliquée par la
présence du jury : il ne peut y avoir d'arbitraire du peuple qui est infaillible et n'a donc pas à se justifier.
Elle était également expliquée par référence à la règle selon laquelle chaque juré doit prendre sa décision
selon son intime conviction et non par application d'un système de tarification préalable des preuves (CPP,
art. 353). En effet, la liberté ainsi accordée au jury dans sa décision, conquête révolutionnaire en réaction
au système autoritaire de l'Ancien régime, serait largement remise en cause par une éventuelle obligation
de justification rendant possible le contrôle des verdicts. S'agissant de la répression, les verdicts des cours
d'assises n'étaient pas davantage motivés par application de la jurisprudence, alors traditionnelle, de la
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ANNALES CONCOURS 2023
Droit pénal
et procédure pénale

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