Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 141

Cour de cassation selon laquelle « les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les
limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte » (v. not. Cass. crim.,
5 oct. 1977, n° 76-93302).
Cette absence de motivation des décisions des cours d'assises était critiquée. D'une part, elle apparaissait
en contradiction avec l'objectif de transparence de la justice, exprimé, notamment, par la CEDH sur le
fondement de l'article 6, § 1er
c/ Belgique, n° 926/05). D'autre part, elle ne semblait pas véritablement justifiée dès lors que les décisions
correctionnelles et de police, également rendues au nom du peuple français, doivent être motivées et
que le principe d'intime conviction, qui n'implique pas l'arbitraire du juge, mais une balance raisonnée
des éléments à charge et à décharge, gouverne également le jugement des délits (CPP art. 427). Enfin,
s'agissant de la répression, l'absence de motivation des verdicts d'assises n'était pas en harmonie avec
l'évolution jurisprudentielle selon laquelle, en matières correctionnelle comme de police, toute peine doit
désormais être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation
personnelle afin de garantir l'effectivité du principe d'individualisation des peines (v. not. Cass. crim.,
1er
févr. 2017, n° 15-84511 et a. et 30 mai 2018, n° 16-85777 ; v. égal. Cons. const., n° 2017-694 QPC,
2 mars 2018). Pour l'ensemble de ces raisons, finalement, la loi du 10 août 2011 et celle précitée du 23
mars 2019 ont imposé une motivation des verdicts criminels, respectivement quant à la culpabilité et quant
à la répression (CPP, art. 365-1).
2. La spécificité encadrée de la teneur du jugement des infractions criminelles
Conformément aux dispositions de l'article 365-1 du CPP, « le président ou l'un des magistrats assesseurs
par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt » qui consiste, s'agissant de la culpabilité, « dans l'énoncé des
principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et
qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la Cour et le jury ». Cette « feuille de motivation »
présente certaines spécificités destinées à concilier la particularité du procès criminel et le droit pour
l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. Ainsi, par application des dispositions précitées,
à la différence des décisions correctionnelles ou de police, la Cour de cassation ne vérifie pas, en matière
criminelle, que les juges ont caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont ils ont déclaré l'accusé
coupable, mais seulement qu'ils ont énoncé les principaux éléments à charge ayant emporté leur conviction
(v. not. Cass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-81626 et 30 nov. 2022, n° 21-84750). La motivation des verdicts
criminels se comprend donc davantage comme une synthèse de la délibération, venant éclairer les réponses
données aux questions posées par le président, qu'un syllogisme juridique. Il n'en demeure pas moins
que, désormais, un contrôle est opéré par la Cour de cassation consistant à s'assurer que la motivation de
l'arrêt criminel n'est pas entachée d'une grave insuffisance ou d'une contradiction manifeste (v. Cass. crim.,
20 nov. 2013, n° 12-86630).
S'agissant de la répression, l'article 365-1 du CPP dispose que « la motivation consiste également dans
l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments
exposés au cours de la délibération ». Là aussi, la « feuille de motivation » présente certaines spécificités. En
effet, alors que l'article 132-1, alinéa 3, du Code pénal dispose que « la juridiction détermine la nature, le
quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », la Cour de cassation, par application
des dispositions précitées de l'article 365-1 du CPP, vérifie uniquement que la motivation de la juridiction
criminelle contient « les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ». Ainsi, est considérée
comme régulière la motivation fondée sur la gravité des faits et la personnalité du condamné, sans que soit
prise en compte la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier (v. not. Cass. crim., 27 mars 2019,
n° 18-82531 et 30 nov. 2022, n° 21-83525). Pour autant, la chambre criminelle censure les motivations qui
l'empêchent de s'assurer du respect des principes directeurs propres à la répression. En particulier, si, par
140
, de la Convention européenne (v. not. CEDH, gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet
Droit pénal
et procédure pénale
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