Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 142

application des dispositions de l'article 365-1 du CPP, la « cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la
conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les
objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit
ou l'objet de l'infraction, ou s'ils sont des biens appartenant au condamné, afin de mettre la Cour de cassation
en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné »
(v. Cass. crim., 30 nov. 2022, n° 21-84393).
B - LA SPÉCIFICITÉ AVÉRÉE DE LA TENEUR DU JUGEMENT DES INFRACTIONS CRIMINELLES
Malgré l'encadrement dont elle a fait l'objet, la spécificité de la teneur du jugement des infractions
criminelles demeure avérée qu'il s'agisse de la décision relative à la culpabilité (1) ou de la décision relative
à la répression (2).
1. Des spécificités concernant la décision relative à la culpabilité
Le jugement des infractions criminelles, dans sa teneur relative à la culpabilité, présente des spécificités
avérées, en premier lieu, s'agissant de la caractérisation des infractions. En effet, bien que la motivation
du verdict criminel ne corresponde pas au syllogisme juridique habituel, la teneur dudit verdict ne saurait
méconnaître les spécificités tenant à la caractérisation des crimes. Par exemple, un acquittement ne saurait
être décidé au motif que l'infraction criminelle projetée n'a finalement pas été réalisée. Dans une telle
situation, en effet, il convient de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une tentative, étant souligné que la
tentative de crime est toujours punissable, à la différence des délits dont la tentative n'est punissable que si
le législateur l'a prévu pour le délit en question, et des contraventions pour lesquelles la tentative n'est pas
punissable. Autre exemple, ne saurait être déclaré coupable l'accusé à l'encontre duquel n'a pas été établie
l'existence d'une intention criminelle. En effet, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code
pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sachant qu'« il y a également délit,
lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ». Ainsi, à la différence des juridictions
correctionnelles, les juridictions criminelles ne peuvent fonder la déclaration de culpabilité d'un accusé sur
l'existence d'une imprudence ou d'une négligence aussi lourde soit elle.
Les spécificités du jugement des infractions criminelles, dans sa teneur relative à la culpabilité, se
manifestent, en second lieu, à propos de l'imputation des infractions. Ainsi, la teneur du verdict criminel
ne saurait violer les spécificités tenant à l'imputation des crimes. En particulier, s'agissant du fait justificatif
tiré de l'état de légitime défense, les principes de nécessité et de proportionnalité impliquent que son
appréciation soit plus stricte lorsqu'il s'agit de le mettre en œuvre en matière criminelle. C'est la raison
pour laquelle une juridiction criminelle ne saurait faire prospérer cette cause d'irresponsabilité pénale pour
justifier, en matière de protection des biens, un crime d'homicide volontaire (C. pén., art. 122-5, al. 2).
Similairement, s'agissant du fait justificatif tiré du commandement de l'autorité légitime, la jurisprudence
met en œuvre un critère objectif d'appréciation du caractère « manifestement illégal » de l'acte ordonné,
exclusif d'irresponsabilité pénale (C. pén. art. 122-4, al. 2). L'illégalité est ainsi particulièrement évidente
dans le cas d'un ordre de porter atteinte à la vie d'une personne, acte constitutif d'un crime. Par conséquent,
conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, une juridiction criminelle ne saurait
justifier la commission d'un tel crime par l'ordre émanant d'une autorité légitime.
2. Des spécificités concernant la décision relative à la répression
Les spécificités du jugement des infractions criminelles, dans sa teneur relative à la répression, se
manifestent, en premier lieu, à propos des peines prononcées. Ainsi, alors que l'exigence d'individualisation
des peines autorise, en principe, la juridiction répressive à moduler sans limite le quantum des peines qu'elle
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ANNALES CONCOURS 2023
Droit pénal
et procédure pénale
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