Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 146

Une condition de gravité, tout d'abord. La flagrance n'est possible que pour un crime ou un délit puni d'une
peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 67 du Code de procédure pénale.
Une condition d'objectivité ou d'apparence, ensuite. À ce propos, la jurisprudence exige que l'infraction
ait été portée à la connaissance de l'autorité publique par le biais « d'indices apparents d'un comportement
délictueux » (Cass. crim., 22 janv. 1953, Bull. crim. n° 24, arrêt Isnard). Une condition temporelle, enfin. En
effet, l'article 53 du Code de procédure pénale renvoie à l'infraction qui « vient de se commettre » ou qui se
commet actuellement, à la situation de la personne trouvée en possession de traces ou d'indices laissant à
penser son implication dans des faits très récents ou à la situation de la personne poursuivie par la clameur
publique dans un temps très proche de la commission de l'infraction.
En l'espèce, il résulte de nos développements précédents, relatifs aux qualifications pénales, que les faits
relatés relèvent bien de qualifications délictuelles - voire criminelles -, punies d'emprisonnement - voire
de réclusion. Par ailleurs, ces faits ont été portés à la connaissance des services de police le jour de leur
commission, à savoir le 20 mars 2023, par des témoins et plaignants identifiés, et les enquêteurs ont pu
constater certains faits matériels corroborant leurs dires, en particulier s'agissant du col déchiré de la
chemise de Madame R. En outre, les faits commis à l'encontre de l'agent interpellateur ont été constatés, au
moment de leur commission, par les enquêteurs eux-mêmes. Les conditions de gravité, d'objectivité et de
temporalité sont donc satisfaites, de sorte que les investigations se déploient dans le cadre d'une enquête
de flagrance.
Notons que l'enquête de flagrance ne demeure qu'en présence d'une continuité journalière des actes
d'enquête. Elle dure au maximum huit jours à compter de son déclenchement, cette durée pouvant être
prolongée une seule fois pour la même durée par décision du procureur de la République, sous certaines
conditions de gravité des faits, précisées au dernier alinéa de l'article 53 du Code de procédure pénale.
B - QUELLES MESURES D'ENQUÊTE ET DE CONTRAINTE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE
AU REGARD DU RÉGIME D'ENQUÊTE ? L'INTERPELLATION ET LE MENOTTAGE ÉTAIENT-ILS
JURIDIQUEMENT POSSIBLES ? (4 POINTS)
Il y a lieu de distinguer les mesures d'investigation (1) des mesures de contrainte (2) susceptibles d'être
initiées et de répondre spécifiquement à la question relative à l'interpellation et au menottage (3).
1. Les mesures d'investigation
Il convient de souligner que l'enquête de flagrance portant sur un crime ou un délit puni d'emprisonnement
permet aux enquêteurs de réaliser plusieurs actes d'investigation, prévus par les articles 53 et suivants du
Code de procédure pénale, parmi lesquels, au regard de leur opportunité en l'espèce : des constatations (a),
des fouilles, perquisitions et saisies (b), des réquisitions (c) et des auditions et confrontations (d).
a) Les constatations
Les constatations consistent dans l'ensemble des opérations qui, postérieures au constat de l'infraction,
tendent à l'administration de la preuve, au recueil des divers traces ou indices et à la saisie des pièces
à conviction, généralement à l'aide des moyens de la police technique et scientifique. Les constatations
sont réservées par la loi aux seuls officiers de police judiciaire, qui doivent en informer immédiatement
le procureur de la République, et concernent, non seulement les crimes flagrants, mais aussi les délits
flagrants punis d'emprisonnement (CPP, art. 54 et 67). Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire peut, par
exemple, procéder à la saisie des « armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient
destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime »
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ANNALES CONCOURS 2023
Droit pénal
et procédure pénale

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