Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 152

2018, n° 17-84740), ce qui ne résulte pas de l'énoncé. En outre, ce vol a été précédé de violences sur autrui
(4°), peu important que l'on ne dispose pas d'information relative à l'éventuelle incapacité totale de travail
subie par Sami, dès lors qu'en présence de trois circonstances aggravantes, le plafond des peines principales
encourues pour un vol correctionnel est atteint, soit dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
(C. pén. art. 311-4, dernier al.).
Il y a lieu d'ajouter, à propos de la répression, que l'article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs
prévoit une excuse de minorité qui conduit, pour le mineur âgé de treize ans ou plus au moment des faits,
à diminuer de moitié le quantum de la peine privative de liberté encourue pour la même infraction par un
majeur. Cette diminution de moitié de la peine encourue concerne également l'amende dont le montant ne
peut excéder 7 500 euros (CJPM, art. L. 121-6). Par conséquent, dans l'hypothèse où les deux agresseurs
de Sami seraient mineurs, ils encourraient principalement cinq ans d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende. Néanmoins, il convient de rappeler que, pour le mineur âgé de plus de seize ans au moment des
faits, l'article L. 121-7 du CJPM prévoit qu'au moyen d'une motivation spéciale, le tribunal pour enfants
peut, « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que
de sa situation », décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines.
Au-delà des peines encourues, notons que, dans l'hypothèse où les deux protagonistes seraient mineurs
au moment des faits, ils pourraient également faire l'objet, conformément aux dispositions des articles
L. 111-1 et suivants du CJPM, de mesures éducatives : l'avertissement judiciaire ou une mesure éducative
judiciaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du CJPM, ils pourraient se
voir imposer plusieurs interdictions et obligations, telles que l'interdiction de paraître dans certains lieux,
celle d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices ou l'obligation de remettre un objet
détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. Ces
interdictions et obligations, qui peuvent être prononcées cumulativement ou alternativement entre elles
et avec les modules éducatifs, hormis le module de santé, ne sont applicables qu'aux mineurs âgés de plus
de dix ans au moment des faits (CJPM, art. L. 112-3), ce qui semble être le cas de nos deux protagonistes.
B - LES FAITS COMMIS À L'ENCONTRE DE MADAME R.
Il résulte de l'énoncé que « Madame R. indique aux policiers s'être fait violenter par ces deux jeunes gens
au départ de Montparnasse, après avoir refusé de leur donner de l'argent comme ils le lui demandaient ».
Ces faits pourraient laisser entendre la commission du délit de tentative d'extorsion. Toutefois, le délit
d'extorsion implique, dans sa matérialité, l'emploi de « violence, menace de violences ou contrainte » afin
de se faire remettre un bien quelconque. Or, l'énoncé ne permet pas d'établir que les deux protagonistes ont
usé de telles « violence, menace de violences ou contrainte » afin que Madame R. leur remette de l'argent.
Par conséquent, il convient d'écarter la qualification de tentative d'extorsion au profit de celle de violences
aggravées dont la caractérisation (1) et l'imputation (2) doivent être vérifiées avant d'en examiner la
répression (3).
1. La caractérisation de l'infraction
L'élément légal des violences correctionnelles réside dans l'article 222-13 du Code pénal concernant les
violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné
aucune incapacité de travail aggravée par une, voire plusieurs, circonstance(s). L'élément matériel de cette
infraction consiste en un choc physique ou émotif subi par la victime et généré par l'auteur. En l'espèce, tel
est bien le cas au regard des déclarations de Madame R. qui sont corroborées par le fait qu'elle présente
aux policiers « le col déchiré de sa chemise » par lequel « l'un des jeunes l'a attrapée ». Peu importe qu'« elle
assure n'être toutefois pas blessée » dès lors que cette scène lui a nécessairement occasionné un choc émotif.
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ANNALES CONCOURS 2023
Droit pénal
et procédure pénale

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