Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 231

Est topique l'hypothèse dans laquelle un contractant argue d'un contrat pour rechercher la responsabilité
d'un tiers en suite de l'inexécution de ses obligations par le débiteur. La responsabilité du tiers pourra
être établie sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, si une faute est caractérisée au travers de
deux éléments cumulatifs : la connaissance du tiers de l'obligation contractuelle et son rôle établi dans
l'inexécution de celle-ci. C'est ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation pose les
règles relatives à la responsabilité du tiers pour complicité de l'inexécution contractuelle. Dans un arrêt
fondamental sur ce point, les hauts conseillers ont décidé que « toute personne qui, avec connaissance,
aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard
de la victime de l'infraction » (Cass. com., 11 oct. 1971). Cette formule générale englobe des solutions
prétoriennes déjà établies à la fin du xixe
siècle et au début du xxe
, ce dont témoigne l'important contentieux
de la violation des engagements de non-concurrence (Cass. soc., 27 mai 1980). Précisément, un employeur
qui embauche en connaissance de cause un salarié tenu par une obligation de non-concurrence engage sa
responsabilité délictuelle à l'égard de l'employeur précédent. L'on relève ainsi que si le contrat ne saurait
obliger un tiers, celui-ci peut être tenu de ne pas en empêcher l'exécution.
Il est acquis que les tiers peuvent invoquer à leur profit la situation juridique ainsi créée, toutes les fois où ils
sont en mesure de faire la preuve d'un intérêt personnel. Parmi les conséquences majeures de cette faculté,
le tiers peut rechercher la responsabilité d'un contractant qui en exécutant le contrat ou, au contraire, en
n'exécutant pas un contrat, lui a causé un dommage. En pareilles hypothèses, ce n'est pas la loi contractuelle
qu'il invoque à son profit : il oppose le contrat et les effets du contrat comme faits juridiques à l'origine
d'un bouleversement indu de son patrimoine. Dans les chaînes translatives de propriété, le fondement de la
responsabilité entre deux acteurs de la chaîne non directement liés est établi en considération de la chose.
Cet intuitus rei commande que la responsabilité soit par principe de nature contractuelle alors même que le
demandeur à l'action et le défendeur ne sont pas parties à un même contrat de vente. L'on considère alors
que les actions en garantie par essences contractuelles sont transmises en même temps que la chose ellemême
tout au long de la chaîne des conventions. Pourtant, une telle action en responsabilité contractuelle
dans les chaînes de contrats translatives de propriété est aujourd'hui concurrencée sinon dépassée par
l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Dans les chaînes de contrats non translatives de propriété, le fondement de la responsabilité du contractant
vis-à-vis du tiers est de nature délictuelle, ce qui est établi, depuis le célèbre arrêt de l'Assemblée plénière
du 12 juillet 1991, rendu dans l'affaire Besse. Dans cette décision, la formation plénière de la Cour de
cassation décide, au visa de l'article 1165 du Code civil, que « le sous-traitant n'étant pas contractuellement
lié au maître d'œuvre, l'action de ce dernier ne peut être que délictuelle ». Par suite, les différentes formations
se sont interrogées sur la nature et l'objet de la faute délictuelle devant être prise en compte. Ces débats
controversés ont conduit à une nouvelle réunion de l'Assemblée plénière de la Cour régulatrice qui a rendu,
le 6 octobre 2006, l'important arrêt Bootshop, porté par un principe aux termes duquel « le tiers à un contrat
peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce
manquement lui a causé un dommage ». Si la portée de cette décision a été nuancée par la suite au travers de
l'étude des deux autres conditions de la responsabilité délictuelle, elle témoigne du rapprochement évident
entre les deux ordres de responsabilité (Cass. 3e
civ., 18 mai 2017). Précisément, la solution confine à une
appréhension identique des fautes contractuelle et délictuelle dans le cadre des chaînes de contrat non
translatives de propriété, et procède d'un mouvement de dérelativisation de la responsabilité contractuelle.
2. En matière d'ensembles contractuels
La complexité nouvelle des contrats d'affaires a pour conséquence de lier au sein d'une même opération, au
sein d'un même ensemble conventionnel, une pluralité d'acteurs économiques parfois parties, parfois tiers
qui se trouvent intéressés et affectés par les différentes interactions. La question des ensembles de contrats
est ainsi davantage particulière que celle des chaînes de contrats. Elle constitue un nouveau chantier pour
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Droit civil et procédure civile
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