Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 236

A - SUR LES MENACES DE LA BANQUE
Le CIC a notifié à Monsieur Rolland qu'à défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux
dans le mois qui vient, il engagerait une procédure de saisie immobilière.
La signification du jugement par l'établissement bancaire est-elle régulière ?
L'objectif de la notification d'un jugement est de le porter à la connaissance des intéressés, adversaires ou
tiers (CPC, art. 651), afin de le faire exécuter ou de faire courir le délai de recours.
En premier lieu, l'article 675 du Code de procédure civile pose le principe que « les jugements sont notifiés par
voie de signification ». La signification est définie par l'article 651 du même code comme une « notification
faite par acte d'huissier de justice » (commissaire de justice depuis le 1er
juillet 2022).
En l'occurrence, il est mentionné qu'il s'agit d'une notification et non d'une signification par voie d'huissier
de justice.
Ensuite, la signification doit comprendre, à peine de nullité, le texte intégral de la décision (Cass. 1re civ.,
16 janv. 1985).
Or, en l'espèce, il est seulement mentionné que Monsieur Rolland devra s'exécuter.
Enfin, l'exigence de la signification comme condition préalable à l'exécution du jugement vise à protéger la
partie qui devra exécuter le jugement : il est normal qu'elle connaisse exactement les droits et les obligations
résultant pour elle de la décision, afin de pouvoir, éventuellement, s'exécuter spontanément. Aussi, l'acte de
notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les possibilités d'exercice
des voies de recours (CPC, art. 680).
Or, en l'espèce, rien ne précise que la notification fasse mention des voies de recours.
De plus, selon les termes de l'article 677 du Code de procédure civile, les jugements doivent être notifiés
aux parties elles-mêmes.
La jurisprudence a précisé que lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être
faite séparément à chacune d'elles. Les délais d'appel ne courent pas contre des époux dont l'un seulement
a signé la notification qui leur était faite conjointement par l'envoi d'un pli unique (Cass. 2e
civ., 8 juin
1995).
En l'espèce, il est précisé que le CIC a notifié à Monsieur Rolland qu'à défaut d'exécution de la décision
du tribunal, il s'expose à une procédure de saisie immobilière. Toutefois, il n'est pas précisé que le CIC a
signifié à Madame Rolland la décision.
Le non-respect des règles de forme entraîne la nullité de la notification à la partie, dans les conditions
prévues par l'article 694 du Code de procédure civile par renvoi aux articles 112 et suivants du Code de
procédure civile.
En conséquence, la notification réalisée par le CIC, ne respectant pas les règles de forme, n'est pas valable
et ne fait donc pas courir le délai de recours.
B - SUR LES MOYENS D'OPPOSITION
La menace d'une saisie immobilière se heurtera à trois obstacles distincts : le fait qu'il s'agisse de la
résidence familiale (1), le régime de l'indivision (2) et surtout l'absence de consentement de l'épouse au
cautionnement (3).
* La résidence familiale peut-elle faire l'objet d'une saisie immobilière ? (1)
* Les créanciers de l'indivision peuvent-ils saisir un bien appartenant aux indivisaires ? (2)
* L'absence de consentement de l'épouse au contrat de cautionnement, est-elle un obstacle à la saisie
immobilière ? (3)
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Droit civil et procédure civile
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