Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 237

1. La résidence familiale
L'article 215, alinéa 3 du Code civil prévoit un régime spécifique au logement familial. Selon ce texte, « les
époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des
meubles meublants dont il est garni ».
En l'espèce, la maison située à Bordeaux est le logement familial de Monsieur et Madame Rolland.
Toutefois, les aliénations imposées échappent à l'emprise de l'article 215 du Code civil (Cass. 3e
civ., 12 oct.
1977). Dès lors, les créanciers de l'un ou l'autre époux peuvent exercer librement leur droit de saisir le
logement de la famille.
En conséquence, Madame Rolland ne peut invoquer la protection du logement familial offerte par l'article
215 du Code civil pour échapper à une future saisie en exécution d'un jugement.
2. L'indivision
Les époux sont copropriétaires indivis de l'immeuble pouvant faire l'objet de la saisie.
Selon l'article 815-17, alinéa 2 du Code civil, « les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa
part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ».
Toutefois, l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil prévoit la faculté d'exercer une action afin de provoquer
le partage pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens mis dans le lot de son débiteur.
La jurisprudence a précisé l'articulation de ce texte avec le régime spécifique du logement familial. Elle a
considéré que les dispositions protectrices du logement familial prévues à l'article 215, alinéa 3, du Code
civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la
faculté de provoquer le partage et la licitation dudit bien au nom de leur débiteur, en application de l'article
815-17, alinéa 3, du même code (Cass. 1re
civ., 16 sept. 2020).
En l'occurrence, aucune fraude n'est révélée en l'espèce.
En conséquence, le CIC ne pourra envisager une procédure de saisie immobilière sans préalablement
solliciter le partage de l'indivision.
3. Le consentement
Madame Rolland n'a pas donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux.
En l'espèce, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
L'article 1415 du Code civil pose une exception au principe de la gestion concurrente des biens communs
dans le régime légal : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre
conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».
La jurisprudence n'a pas limité cet article au régime légal. Ainsi, la Cour de cassation a fait application de
l'article 1415 du Code civil à un immeuble compris dans une société d'acquêts stipulée entre époux séparés
de biens (Cass. 1re
civ., 25 nov. 2003).
En l'espèce, Madame Rolland affirme ne pas avoir donné son consentement au contrat de cautionnement.
Aussi, les biens communs ne seront engagés que si le cautionnement est conclu avec le consentement
exprès de l'autre conjoint.
À défaut d'un tel consentement, il ne sera donc pas possible de saisir la résidence familiale en indivision.
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Droit civil et procédure civile
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