Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 238

II - Sur la dissolution du concubinage
Des concubins ont construit une maison d'habitation par un emprunt financé à 80 % par le concubin et le
reste par la concubine. La maison constitue le logement familial du couple et des deux enfants.
Le concubin décide de rompre le concubinage, et sollicite une indemnité dans le cadre du financement de
la résidence. La concubine invoque, pour sa part, une pension à destination des enfants.
* Une demande d'indemnisation pour la contribution à la construction d'un immeuble dans le cadre d'un
concubinage est-elle recevable ? (A)
* Quelle action peut engager la mère pour obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants ? (B)
A - L'INDEMNISATION DE LA CONTRIBUTION À LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Défini à l'article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie communie
présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe,
qui vivent en couple ».
En l'espèce, Jeanne et Arthur vivent en concubinage.
En raison de l'absence de régime spécifique au concubinage, le juge a eu recours aux mécanismes de droit
commun, comme l'enrichissement sans cause, la société créée de fait ou l'indivision dans le cadre de la
dissolution du concubinage.
Dans l'hypothèse d'une construction sur le terrain d'autrui, il convient d'appliquer le régime de l'accession
appréhendé par l'article 555 du Code civil, qui a vocation à régir les rapports entre concubins (Cass. 3e
civ.,
29 avril 2009).
Le terrain a été donné à la concubine par ses parents et la construction de l'habitation a été financée à
hauteur de 80 % par le concubin, le solde par la concubine. Il s'agit donc d'une construction, financée
partiellement, sur le terrain d'autrui.
Toutefois, la jurisprudence récente a affirmé que le financement par un concubin, au titre de sa contribution
aux dépenses de la vie courante, d'un immeuble appartenant en propre à sa concubine, exclut une action en
remboursement sur le fondement de l'article 555 du Code civil (Cass. 1re
civ., 9 sept. 2020).
Aussi, il serait permis de considérer qu'Arthur a remboursé 80 % de l'emprunt, non en qualité de tiers
possesseur des travaux, mais en qualité de concubin devant assumer sa contribution aux dépenses de la
vie courante. D'autant qu'en l'espèce, l'immeuble constitue le logement familial. De plus, Arthur a fait
l'économie de toute dépense pour se loger ou loger sa famille.
En conséquence, une telle demande a peu de chances de prospérer.
B - LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION
La concubine souhaite engager une action contre le concubin afin d'obtenir une contribution à l'entretien
et l'éducation des deux enfants mineurs.
Préalablement, il convient de considérer que le lien de filiation est établi entre Benoit et Hélène, les enfants,
et Jeanne et Arthur, les parents. En conséquence, ils sont tous les deux investis de l'autorité parentale
(C. civ., art. 372).
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Droit civil et procédure civile
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