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Code de procédure pénale - implique qu'il appartient à l'accusation d'établir leur éventuelle culpabilité
et que les intéressés ne sauraient être présentés comme coupables tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation pénale définitive (v. CEDH, 10 févr. 1995, Allenet de Ribemont c/ France, n° 15175/89).
Ainsi, il convient de nuancer les termes de la question posée, qui évoquent « deux auteurs présumés », alors
que Thomas B. et Richard C. ne sont pas de présumés auteurs des faits relatés, mais simplement, au stade
de la procédure décrite, deux personnes mises en cause.
A - LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE THOMAS B.
Nous étudierons, d'une part, la qualification pénale susceptible d'être retenue à l'encontre de Thomas B.
(a), d'autre part, l'imputation de cette qualification à l'intéressé (b) et, enfin, les peines principales qu'il
encourt (c).
1. La qualification pénale des faits
Les faits relatés dans l'énoncé, concernant Thomas B., nous amènent à envisager la qualification pénale dite
de « voyeurisme » prévue et réprimée par l'article 226-3-1 du Code pénal. En effet, matériellement, Thomas
B. aurait, au moyen d'une perche, placé son téléphone portable sous les jupes ou robes de passantes et
procédé à de nombreux enregistrements, ce qui correspond au comportement prohibé par le législateur qui
incrimine le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du
fait, notamment, de son habillement, a caché à la vue des tiers. Pour être punissables, ces faits doivent avoir
été commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, ce qui est établi au regard du comportement
subreptice adopté par l'individu porteur du bob rouge. Au titre de l'élément moral, ce délit est, conformément
aux dispositions de l'alinéa 1er
de l'article 121-3 du Code pénal, une infraction intentionnelle qui impose
de démontrer, à l'encontre de la personne mise en cause, la conscience de l'absence de consentement de
la victime et la volonté d'adopter le comportement de « voyeurisme » ci-dessus rappelé. Les manœuvres
décrites dans l'énoncé, en particulier l'emploi d'une perche, et la répétition du comportement adopté par
l'intéressé permettent de démontrer l'existence de cet élément moral.
2. L'imputation de l'infraction
Quant à l'imputation de l'infraction à Thomas B., à supposer qu'il soit effectivement l'individu porteur du bob
rouge, aucun élément de l'énoncé ne permet de considérer que celui-ci puisse bénéficier d'une quelconque
cause d'irresponsabilité pénale, qu'il s'agisse de causes de non-imputabilité ou de faits justificatifs. Il doit,
toutefois, être noté deux difficultés quant à l'étendue de la prévention imputable à l'intéressé dans la mesure
où les enquêteurs ont découvert, dans son téléphone portable, des enregistrements de même nature, datés
par son appareil du 5 mai 2018 pour les plus anciens, à ce jour pour les plus récents.
En premier lieu, pour ce qui concerne la question de la prescription de l'action publique, rappelons que
l'article 8, alinéa 1er
, du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février
2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, dispose que « l'action publique des délits se
prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ». Or, en l'espèce, il résulte
des constatations opérées par les enquêteurs que les faits ont débuté le 5 mai 2018, soit moins de quatre
ans avant l'interpellation de Thomas B., le 1er
prescrits.
En second lieu, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 112-1, alinéa 1er
avril 2022. Les faits ne sauraient donc être considérés comme
,
du Code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont
été commis ». Or, l'article 226-3-1 a été inséré dans le Code pénal par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018,
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Droit pénal
et procédure pénale

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