Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e - 245

renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée au Journal officiel de la République
française le 5 août 2018 et, conformément aux dispositions de l'article 1er
du Code civil, entrée en vigueur
le lendemain, 6 août 2018. Ces nouvelles dispositions constituent une loi pénale de fond plus sévère,
en ce qu'elles sont relatives à la définition d'une nouvelle incrimination, peu important qu'en pratique,
de manière casuistique et contestable, certaines juridictions du fond aient pu, antérieurement, retenir la
qualification de violences volontaires pour qualifier le comportement incriminé. La jurisprudence, d'autant
plus celle défavorable des juges du fond, ne saurait, en effet, être assimilée à une loi, sauf à méconnaître le
principe de légalité pénale. En conséquence, par application du principe de non-rétroactivité in pejus susévoqué,
tel qu'il résulte du même principe de légalité pénale, il n'est pas possible de retenir, à l'encontre de
l'intéressé, une période de prévention antérieure au 6 août 2018.
3. Les peines principales encourues
Enfin, s'agissant des peines principales encourues, il convient de souligner que les faits ont été commis,
notamment, sur une mineure, en la personne de Juliette, et ont donné lieu à fixations et enregistrements
d'images, ce qui caractérise deux des six circonstances aggravantes prévues par l'article 226-3-1 du
Code pénal. Certes, Thomas B. pourra soutenir ne pas avoir su que Juliette était mineure. Pour autant,
cet argument de défense n'aura pas d'impact puisque l'article 226-3-1 du Code pénal prévoit un effet
d'aggravation dès lors qu'existe l'une des circonstances aggravantes énumérées. En conséquence, Thomas
B., s'il se révèle être l'auteur des faits reprochés, encourt principalement deux ans d'emprisonnement et
30 000 euros d'amende.
B - LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE RICHARD C.
S'agissant des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique imputés à Richard C., ils ne peuvent
donner lieu à des développements spécifiques dès lors, d'une part, qu'ils constituent une donnée objective
de l'énoncé, sans qu'aucune indication ne soit mentionnée sur les circonstances de leur commission, et,
d'autre part, que ce délit, prévu par l'article L. 234-1 du Code de la route, ne figure pas au programme de
l'épreuve de droit pénal fixé par l'arrêté du 18 février 2019, modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif
aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des
trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.
Pour le reste, il convient de décomposer les faits et de distinguer la bousculade (a) des attouchements (b)
subis par Caroline.
1. La bousculade subie par Caroline
Les faits relatés dans l'énoncé, concernant Richard C., doivent nous amener, en premier lieu, à envisager
la qualification pénale de violences prévue et réprimée, notamment, par l'article 222-13 du Code pénal.
En effet, l'énoncé mentionne que, le 1er
l'intérieur de son immeuble » pour, ensuite, faire l'objet d'actes impudiques de la part de son agresseur.
Ces premiers faits, distincts des seconds, caractérisent matériellement la qualification de violences puisque
l'acte positif consistant à pousser une personne occasionne au préjudice de cette dernière un choc physique
qui, en l'espèce, n'a pas entraîné, pour Caroline, d'incapacité totale de travail, à défaut d'indication, à ce
propos, dans l'énoncé. Quant à l'élément moral des violences, qui constituent une infraction intentionnelle,
il convient d'établir la volonté d'occasionner un choc physique, voire simplement émotif, chez la victime, ce
qui, en l'espèce, peut se déduire des faits, en particulier de l'objectif manifestement poursuivi par l'agresseur
de Caroline, à savoir la commission d'une infraction sexuelle.
244
janvier 2022, Caroline a, d'abord, été « violemment poussée à
Droit pénal
et procédure pénale
ANNALES CONCOURS 2022
Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours ENM 2025 - 8e
